Décret fixant au 1er août 2019 la date à laquelle la partie 3 de cette loi entre en vigueur : TR/2019-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-70 Le 24 juillet 2019
LOI DE 2017 SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE
Décret fixant au 1er août 2019 la date à laquelle la partie 3 de cette loi entre en vigueur
C.P. 2019-1091 Le 12 juillet 2019
Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 170 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, chapitre 13 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er août 2019 la date à laquelle la partie 3 de cette loi entre en vigueur, à l’exception des articles 83, 90 et 91, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu de l’article 170 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (la Loi), le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de la Loi au 1er août 2019.
Objectif
Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et des modifications corrélatives apportées à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des modifications législatives au 1er août 2019.
Contexte
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
La partie 3 de la Loi édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue une loi distincte pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
Le CST est l’organisme national de cryptologie du Canada. Il offre au gouvernement du Canada des services de sécurité des technologies de l’information (sécurité des TI) et de renseignement électromagnétique étranger. Il fournit également une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité.
La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications est nécessaire, car les pouvoirs confiés au CST n’ont pas été modifiés depuis qu’ils ont été enchâssés dans la législation en 2001 par la voie de modifications à la Loi sur la défense nationale. Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis, des avancées technologiques considérables se sont produites et elles ont entraîné des répercussions importantes sur les opérations du CST, notamment sur sa capacité à recueillir du renseignement électromagnétique étranger et à protéger l’information stockée dans les systèmes importants pour le gouvernement du Canada. La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications permettra au CST d’être plus efficace et proactif pour protéger le Canada et les Canadiens.
En outre, l’édiction d’une loi distincte de la Loi sur la défense nationale est requise pour tenir compte de la position actuelle du CST au sein du gouvernement. En effet, en 2011, le CST est devenu un organisme distinct du gouvernement du Canada et le chef du CST est devenu l’administrateur général de l’organisme relevant directement du ministre de la Défense nationale. Le projet de loi C-59 révoquerait les pouvoirs dont dispose actuellement le CST en vertu de la Loi sur la défense nationale et édicterait une loi distincte pour le CST.
Plus précisément, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications :
- autorisera le CST à conserver sa capacité à acquérir du renseignement électromagnétique étranger et, à cette fin, à recourir à des techniques en ligne de pointe pour recueillir du renseignement en conformité avec les priorités du gouvernement;
- autorisera le CST à déployer, sur demande, des outils de cybersécurité sur des réseaux qui n’appartiennent pas au gouvernement du Canada afin de les protéger contre les cybermenaces, et lèvera des obstacles juridiques à l’échange d’information sur les cybermenaces et à la prestation de conseils en matière d’atténuation;
- autorisera explicitement le CST à porter assistance au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes, notamment en menant des cyberopérations actives dans le cadre de missions militaires sanctionnées par le gouvernement;
- autorisera le CST à entreprendre des cyberopérations étrangères en appui aux priorités globales du gouvernement.
La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications donne également suite aux demandes lancées par les commissaires du CST qui se sont succédé (l’organe d’examen qui supervise actuellement les activités du CST) en vue de clarifier des ambiguïtés qui résident dans le texte de loi actuel et d’augmenter la transparence. Elle modifie le cadre de responsabilisation du CST et améliore les fonctions de surveillance et d’examen en prévoyant la création de deux nouveaux organes : l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) [partie 1 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale] et le commissaire au renseignement (partie 2 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale).
L’OSSNR évaluera la légalité des activités du CST et veillera à ce qu’elles soient raisonnables, nécessaires et conformes aux directives ministérielles. Il servira aussi d’organe d’examen en cas de plaintes déposées contre le CST.
Le commissaire au renseignement aura un mandat d’examen lui permettant d’approuver les autorisations du CST relativement au renseignement étranger et à la cybersécurité, autorisations accordées par le ministre de la Défense nationale. Les autorisations devront d’abord être approuvées par le commissaire au renseignement avant d’entrer en vigueur. Compte tenu de la nature du mandat du commissaire au renseignement, la fonction doit être accordée à un juge à la retraite d’une juridiction supérieure.
Répercussions
Le Décret marque l’entrée en vigueur d’une loi distincte pour le CST. Le ministre de la Défense nationale continuera d’être le ministre responsable du CST. Aucune ressource financière supplémentaire n’est nécessaire pour l’entrée en vigueur du présent décret.
Consultations
À l’automne de 2016, le gouvernement du Canada a entrepris les consultations sur la sécurité nationale, une vaste campagne de consultation du grand public qui portait sur plusieurs enjeux, notamment la lutte contre la radicalisation, la surveillance et la responsabilisation, la réduction de la menace et la Loi antiterroriste de 2015 (anciennement le projet de loi C-51) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Les consultations ont généré plus de 90 000 réponses de la part de Canadiens, d’intervenants et d’experts. La rétroaction a orienté l’élaboration du projet de loi C-59 (Loi de 2017 sur la sécurité nationale), soit une mise à plat du cadre de sécurité nationale du Canada qui propose plusieurs mesures qui amélioreraient la capacité du Canada à contrer les nouvelles menaces et à protéger les droits et les libertés.
Personne-ressource
Scott Millar
Chef adjoint
Politiques et communications
Centre de la sécurité des télécommunications
1929, chemin Ogilvie
Ottawa (Ontario)
K1J 0B9
Téléphone : 613‑949‑2522