Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : DORS/2020-244
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25
Enregistrement
DORS/2020-244 Le 18 novembre 2020
LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
Sur rapport et recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu de l’alinéa 18(1)d) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels référence a, le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.
Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse
L’honorable Arthur J. LeBlanc
Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Modifications
1 L’article 5 du Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels référence 1 est remplacé par ce qui suit :
5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :
- a) le Bureau d’inscription;
- b) le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;
- c) le bureau du service de police régionale d’Halifax;
- d) le bureau du service de police de New Glasgow.
2 L’annexe du même règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
Le Règlement modifie le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en désignant d’autres bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.