Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu : DORS/2020-254
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25
Enregistrement
DORS/2020-254 Le 30 novembre 2020
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2020-959 Le 27 novembre 2020
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu référence b;
Attendu que, en application du paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 référence c de la Loi sur les armes à feu référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
Modification
1 L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu référence 1 est remplacé par ce qui suit :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Afin de veiller à ce que le Règlement atteigne son objectif d’aider les organismes d’application de la loi à repérer l’utilisation criminelle d’armes à feu, il faut plus de temps pour apporter des modifications au règlement existant. Un report de la date d’entrée en vigueur du Règlement est requis.
Contexte
Le marquage des armes à feu est un élément essentiel du processus de repérage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et de lutte contre les activités illicites, y compris le trafic et le stockage d’armes à feu. Le repérage des armes à feu consiste à déterminer l’historique d’une arme à feu récupérée ou saisie à partir de sa fabrication ou de son importation, dans la chaîne d’approvisionnement, jusqu’à ce qu’elle devienne illicite. Le repérage est une pratique exemplaire entreprise au début d’une enquête qui peut aider à cibler les enquêtes et à offrir des pistes d’enquête précoces, ainsi qu’à améliorer le rapport coût-efficacité en établissant un lien entre les armes à feu utilisées à des fins criminelles et les entreprises au Canada plutôt qu’à l’étranger. Il constitue également un élément clé des traités des Nations Unies (ONU) et de l’Organisation des États américains (OEA) et est un outil essentiel pour les enquêtes internationales sur les armes à feu impliquant Interpol et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis, entre autres.
Pour se conformer aux traités de l’ONU et de l’OEA, le Canada devrait, entre autres, disposer d’un mécanisme de marquage des armes à feu. Non seulement les marques apposées sur les armes à feu font partie des obligations prévues dans les traités, mais elles sont également utiles aux organismes nationaux d’application de la loi, car elles peuvent servir à lutter contre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, et à restituer à leur propriétaire légitime les armes à feu volées.
L’inscription de données précises sur les armes à feu constitue un élément clé du processus de repérage et l’une des nombreuses exigences du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (le Protocole sur les armes à feu de l’ONU) et de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’OEA. Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégales d’armes à feu en permettant le repérage des armes à feu liées à des actes criminels dans le but de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et toute autre activité criminelle. Le Canada a signé le Protocole sur les armes à feu de l’ONU en 2002 et la CIFTA en 1997, mais n’a encore ratifié aucun de ces traités.
Au Canada, seulement le tiers des armes à feu sont récupérées à la suite de crimes violents, et seule une fraction des armes récupérées sont envoyées pour repérage. Les taux de réussite actuels du repérage des armes à feu au Canada varient grandement. En l’absence de renseignements suffisants sur l’origine des armes à feu, la réduction de la contrebande d’armes à feu et de leur détournement vers le marché illicite, ainsi que la réduction des crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu demeurent difficiles. Le marquage des armes à feu appuierait les enquêtes des forces de l’ordre visant à repérer le propriétaire légitime d’une arme à feu.
Aperçu du règlement sur le marquage
En 2004, le gouverneur en conseil a élaboré le Règlement en réponse aux exigences de marquage énoncées dans les traités internationaux susmentionnés. Le Règlement stipule que : a) les marques doivent être estampées ou gravées de façon indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada; b) les armes à feu fabriquées au Canada doivent être marquées du nom du fabricant, du numéro de série de l’arme ainsi que de l’inscription « Canada » ou « CA », et les armes à feu importées doivent être marquées de l’inscription « Canada » ou « CA » ainsi que des deux derniers chiffres de l’année d’importation, par exemple « 20 » pour 2020; c) les marques doivent avoir des dimensions précises pour empêcher la suppression des données et permettre le repérage. Bien qu’il ait été adopté en 2004, le Règlement n’a jamais été mis en œuvre et n’est pas encore entré en vigueur.
Report des marquages
En réponse aux demandes des entreprises d’armes à feu pour du temps de préparation supplémentaire, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée à 2006 et reportée par la suite à huit autres reprises, car d’autres éléments du régime juridique régissant les armes à feu ont continué d’évoluer de manière à réduire davantage la viabilité du Règlement. La dernière fois, on a reporté l’entrée en vigueur du Règlement du 1er décembre 2018 au 1er décembre 2020.
Comme le Règlement a été établi sur la base d’un système universel de tenue de dossiers, l’abolition du registre des armes d’épaule en 2012 a considérablement réduit l’efficacité du régime actuel de marquage. Le registre des armes d’épaule représentait environ 90 % des dossiers d’armes à feu sans restriction au Canada, et il n’y a actuellement aucune exigence en matière de tenue de dossiers pour les entreprises.
Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les dispositions du projet de loi C-71 portant sur la tenue de registres des ventes par les entreprises, y compris le pouvoir de rendre punissable le fait de contrevenir au Règlement sur le marquage des armes à feu et le pouvoir d’établir des règlements concernant la transmission de documents — qui sont tous deux entrés en vigueur au moment de la sanction royale — et l’exigence pour les entreprises de conserver pendant 20 ans les registres des ventes d’armes à feu à autorisation restreinte (pas encore en vigueur) aideront à appuyer les modifications au Règlement et leur efficacité. Les gains d’efficacité du repérage sont réalisés lorsqu’un dossier du plus récent propriétaire légal peut être lié à une combinaison précise d’information (numéro de série, nom du fabricant, etc.) qui est inscrite sur l’arme à feu. Par conséquent, les exigences du Règlement actuel ne sont pas suffisantes pour identifier de façon unique le propriétaire légal de l’arme à feu afin de faciliter le repérage.
Objectif
L’objectif de cette modification est de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement afin de donner plus de temps pour élaborer un nouveau régime de marquage qui aidera efficacement les organismes d’application de la loi à repérer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.
Description
Cette modification reporte de trois ans la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu, soit du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2023.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Au cours des périodes de report précédentes, des consultations ont eu lieu avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC), et par l’entremise du Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF). Les membres du CCCAF comprennent habituellement des représentants de la communauté juridique, des organismes d’application de la loi, des défenseurs de la santé publique, des industries du tourisme et de l’agriculture, des associations de tir sportif et des groupes de femmes et de victimes.
Les consultations menées auprès de la GRC, de l’ASFC et d’AMC ont mené à la conclusion que l’entrée en vigueur du Règlement sans régler les problèmes de tenue de dossiers associés à l’abolition du registre des armes d’épaule susmentionnée ne faciliterait pas le repérage efficace des armes à feu sans restriction liées à des actes criminels. Si le Règlement devait être mis en œuvre tel qu’il est actuellement rédigé, les avantages prévus de ce règlement pour la sécurité publique ne seraient pas réalisés.
Certains défenseurs des armes à feu ont recommandé de ne pas mettre en vigueur le Règlement dans sa forme actuelle parce qu’ils estiment qu’il est à la fois inutile et coûteux. D’autres, comme les intervenants canadiens du milieu des armes à feu, ont manifesté leur intérêt à collaborer avec le gouvernement en vue d’élaborer un régime réalisable et d’éviter l’incertitude. Les commentaires reçus de l’industrie soulignent la nécessité de respecter la vie privée des propriétaires d’armes à feu, compte tenu de l’absence du registre des armes d’épaule aboli en 2012. L’industrie souhaite fortement collaborer avec le gouvernement à l’élaboration d’un régime de marquage possible, en raison des répercussions financières et opérationnelles qu’un régime de marquage pourrait avoir sur les entreprises visées, y compris les activités de fabrication et la chaîne d’approvisionnement. Les représentants des organismes d’application de la loi appuient l’entrée en vigueur du Règlement, compte tenu de l’importance du marquage pour le repérage des armes à feu et les enquêtes criminelles et, par conséquent, des avantages connexes pour la sécurité publique et nationale.
Étant donné qu’un autre report de la date d’entrée en vigueur n’aurait pas d’incidence directe sur les intervenants, une période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada n’a pas été prévue pour cette modification.
Choix de l’instrument
On a déterminé qu’une modification réglementaire visant à reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement au 1er décembre 2023 était l’approche la plus efficace et la plus souple pour appuyer l’élaboration d’un régime de marquage efficace au Canada. Un report de trois ans donnerait l’occasion d’élaborer des modifications au Règlement existant afin d’atteindre efficacement l’objectif visé. Ce délai permettrait de poursuivre les consultations avec les principaux intervenants en matière d’armes à feu et les partenaires d’application de la loi afin d’élaborer des règlements avantageux pour toutes les parties touchées.
Les intervenants de l’industrie des armes à feu ont exprimé des préoccupations par le passé au sujet du report du Règlement, car les reports répétés ont amené les entreprises à investir dans l’équipement de marquage, l’entretien et même le remplacement de l’équipement en prévision de l’entrée en vigueur du Règlement. Les intervenants de l’industrie ont cherché et continuent de chercher à obtenir des certitudes sur la voie à suivre et le moment choisi pour le marquage des armes à feu, ainsi qu’à faire en sorte que l’industrie soit un partenaire clé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de marquage efficace. Si le Règlement devait entrer en vigueur tel qu’il est le 1er décembre 2020, il serait peu utile pour les organismes nationaux d’application de la loi pour repérer adéquatement les armes à feu utilisées dans le cadre d’activités illicites.
L’abrogation du Règlement avant la mise en place du nouveau règlement serait incompatible avec l’objet et l’objectif des conventions et protocoles internationaux susmentionnés dont le Canada est signataire.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette modification n’entraînerait pas de coûts pour l’industrie ou d’autres intervenants, les Canadiens ou le gouvernement du Canada, étant donné qu’elle modifierait seulement la date d’entrée en vigueur du Règlement. La période de report donnerait plus de temps pour améliorer l’efficacité du Règlement (c’est-à-dire d’une manière qui serait avantageuse pour l’application de la loi au pays et à l’étranger et gérable pour les entreprises d’armes à feu) et appuyer l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-71 (c’est-à-dire celles qui obligeront les entreprises à conserver des registres de vente d’armes à feu sans restriction pendant 20 ans). Ce travail a commencé au cours de la période de report précédente, mais il faut plus de temps en raison de la complexité de la question (c’est-à-dire l’harmonisation avec la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-71 liées à la tenue de dossiers et avec les initiatives de la GRC visant à améliorer la capacité de repérage). Dans l’avenir, le marquage des armes à feu ainsi que les registres de vente et d’importation devraient améliorer les capacités de repérage pour les enquêtes des forces de l’ordre.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, étant donné qu’il n’y a aucun changement dans les coûts pour les petites entreprises. En reportant l’entrée en vigueur du Règlement de trois années supplémentaires, on allégera à court terme le fardeau financier des petites entreprises d’armes à feu qui seraient autrement tenues d’obtenir de l’équipement de marquage pour se conformer au Règlement.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Afin de se conformer aux exigences de marquage énoncées dans le Protocole sur les armes à feu de l’ONU et la CIFTA de l’OEA, le Canada est tenu d’élaborer un régime de marquage pour repérer efficacement l’origine des armes à feu importées et fabriquées au Canada. Un régime de marquage aiderait les forces de l’ordre nationales à repérer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes jusqu’à leur point d’entrée sur le marché illicite et permettrait au Canada de ratifier les traités internationaux. Au cours de l’élaboration des modifications futures au Règlement, l’harmonisation de la réglementation et la coopération en matière de réglementation seront prises en considération, le cas échéant.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion découlant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Cette modification du Règlement entrerait en vigueur à compter de son enregistrement.
Conformité et application
Le Programme canadien des armes à feu de la GRC informera les entreprises d’armes à feu et les intervenants des organismes d’application de la loi du report de la date d’entrée en vigueur au moyen du site Web de la GRC.
Personne-ressource
Rob Daly
Directeur
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8