Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7

Enregistrement
DORS/2022-63 Le 21 mars 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 18 mars 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2022.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 8 mai 2022 et se terminant le 2 juillet 2022
Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion
du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux de poulet de
spécialité (en poids vif)

(kg)

1 Ont. 98 156 633 2 400 000 841 050
2 Qc 74 787 302 3 507 870 0
3 N.-É. 9 625 598 0 0
4 N.-B. 7 625 053 0 0
5 Man. 11 421 302 435 000 0
6 C.-B. 39 203 639 1 664 867 1 320 507
7 Î.-P.-É. 1 012 785 0 0
8 Sask. 9 431 642 1 000 000 0
9 Alb. 28 616 476 400 000 10 000
10 T.-N.-L. 3 727 248 0 0
Total 283 607 678 9 407 737 2 171 557

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-176 commençant le 8 mai 2022 et se terminant le 2 juillet 2022.