Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission : TR/2022-23
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 10
Enregistrement
TR/2022-23 Le 11 mai 2022
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
C.P. 2022-393 Le 25 avril 2022
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) en vertu de l’alinéa b)référence a de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi;
- b) en vertu de l’alinéa b)référence c de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).