Décret fixant au 18 mai 2022 la date d’entrée en vigueur de certains des articles et paragraphes de cette loi : TR/2022-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 10

Enregistrement
TR/2022-24 Le 11 mai 2022

LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ET UN RÈGLEMENT RELATIFS AUX ARMES À FEU

Décret fixant au 18 mai 2022 la date d’entrée en vigueur de certains des articles et paragraphes de cette loi

C.P. 2022-446 Le 29 avril 2022

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 22(4) et (5) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 18 mai 2022 la date d’entrée en vigueur des articles 5, 7 et 9 à 11, des paragraphes 13(1) et (3) et de l’article 14 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, conformément à l’article 22 de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu [chapitre 9 des Lois du Canada (2019)], établit que le 18 mai 2022 sera la date d’entrée en vigueur des articles 5, 7, 9, 10 et 11, des paragraphes 13(1) et 13(3) et de l’article 14 de cette loi.

Objectif

Le Décret vise à établir la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont l’objectif est de réduire le nombre d’armes à feu non essentielles qui sont fournies à des particuliers qui ne détiennent pas de permis de possession d’arme valide ainsi que d’accroître les taux de réussite du traçage des armes à feu.

Le Décret appuie l’engagement continu du gouvernement du Canada pour la réduction de la criminalité liée aux armes à feu et le renforcement du régime canadien de contrôle des armes à feu afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Il appuie l’engagement de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, datée du 16 décembre 2021, de « [p]oursuivre la mise en œuvre des dispositions réglementaires du projet de loi C-71 concernant la vérification des permis d’armes à feu et la tenue de documents par les entreprises ».

Contexte

Pour renforcer les lois portant sur les armes à feu au Canada et pour protéger les collectivités de la violence par arme à feu, le gouvernement a déposé le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (la Loi), en mars 2018. La Loi modifiait la Loi sur les armes à feu pour faire respecter les engagements du gouvernement envers les Canadiens afin d’améliorer les vérifications des antécédents et des permis; de normaliser les pratiques commerciales exemplaires des détaillants concernant la conservation de documents; de veiller à ce que les décisions en matière de classification soient prises de façon impartiale; de renforcer les mesures de protection relatives au transport des armes à autorisation restreinte ou prohibées, sans empêcher l’utilisation légitime des armes à feu. La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le 7 juillet 2021, les dispositions liées aux vérifications élargies des antécédents pour les demandes de permis afin qu’elles couvrent la vie entière des demandeurs, et à l’exigence de demander une autorisation de transport (AT) pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées vers la plupart des endroits sont entrées en vigueur.

Le Décret fait entrer en vigueur deux autres composantes de la Loi, c’est-à-dire l’obligation : (1) de vérifier le permis d’un cessionnaire pour les cessions d’armes à feu sans restrictions; (2) de conserver des registres des ventes et de l’inventaire d’entreprise en ce qui a trait aux armes à feu sans restrictions.

Vérification des permis [articles 5, 9, 10 et 11, et paragraphe 13(1)]

L’article 5 de la Loi exige que toute personne ou entreprise cédante (c’est-à-dire un vendeur ou fournisseur) d’armes à feu sans restrictions :

L’article 9 prévoit un fondement législatif pour lequel un contrôleur des armes à feu (CAF) peut révoquer le permis de cette personne si un cédant (c’est-à-dire le vendeur) cède une arme à feu sans restrictions d’une façon qui n’est pas décrite ci-dessus.

L’article 10 exige du directeur qu’il conserve un dossier pour chaque demande afin de disposer d’un numéro de référence et, si la demande est rejetée, des motifs pour lesquels elle l’a été. Il exige aussi du directeur qu’il conserve tous les numéros de référence émis. Chacun de ces dossiers doit indiquer la date de l’émission du numéro de référence et le numéro de permis du cédant ainsi que celui du cessionnaire. Cet article apporte de légères modifications à la version française de certaines dispositions relatives aux dossiers du directeur, afin que celle-ci corresponde davantage à la version anglaise.

L’article 11 retire à la personne (un employé du Programme canadien des armes à feu) qui répond à une demande de vérification volontaire du permis faite en vertu de l’article 23.1 de la Loi sur les armes à feu le droit de consulter les dossiers conservés par un CAF. Cette capacité relative à une demande volontaire est remplacée par le système de vérification obligatoire du permis décrit ci-dessus, ce qui fait en sorte que la disposition sur la vérification volontaire a été éliminée.

Le paragraphe 13(1) crée un pouvoir réglementaire pour l’établissement de la communication d’information au directeur par un cédant et un cessionnaire. L’information communiquée doit inclure les renseignements sur le permis d’arme à feu que le cessionnaire doit fournir au cédant, la période de validité d’un numéro de référence fourni par le directeur et les renseignements additionnels qui peuvent être requis pour les cessions, y compris celles effectuées en ligne. Pour se préparer à la mise en œuvre, Sécurité publique Canada apporte, en parallèle, des modifications réglementaires afin de préciser que le cessionnaire d’une arme à feu sans restrictions doit fournir au vendeur l’information inscrite au recto de sa carte de permis d’arme à feu (numéro de permis, nom, date de naissance, date d’expiration, taille, sexe, couleur des yeux). Ces modifications réglementaires précisent que le vendeur doit ensuite demander une référence au directeur de l’enregistrement des armes à feu, qui doit à son tour autoriser la cession en confirmant la validité du permis du cessionnaire. Dans le cadre de la demande du numéro de référence, le cédant devra fournir au directeur de l’enregistrement le numéro de permis du cessionnaire et d’autres renseignements demandés par le directeur pour répondre aux obligations du directeur de l’enregistrement au titre de la Loi sur les armes à feu.

Conservation de dossiers d’entreprise [article 7, paragraphe 13(3) et article 14]

Sous l’autorité de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, l’article 7 de la Loi met de l’avant des dispositions qui obligent les entreprises d’armes à feu qui cèdent ou possèdent des armes à feu sans restrictions à conserver des dossiers liés à la possession et à la disposition (par exemple la vente) de ces armes à feu. Cela se fera grâce à de nouvelles conditions que les CAF doivent imposer au sujet de chaque permis pour entreprise. Les entreprises doivent aussi tenir un registre de toutes les cessions d’armes à feu sans restrictions, et ce registre doit indiquer le numéro de référence émis par le directeur (voir la rubrique précédente), la date d’émission du numéro de référence, le numéro de permis du cessionnaire ainsi que la marque, le modèle, le type et le numéro de série de l’arme à feu (si cette information est disponible). Les entreprises doivent communiquer leur registre des stocks et des ventes relatif aux armes à feu sans restrictions au directeur de l’enregistrement des armes à feu si elles cessent leurs activités (par exemple en raison d’une faillite). Le directeur peut détruire ces dossiers après le délai réglementaire.

Le paragraphe 13(3) établit un pouvoir réglementaire pour gouverner la transmission de dossiers relatifs à des entreprises qui n’existent plus à la personne désignée par règlement (directeur de l’enregistrement des armes à feu). De concert avec le règlement obligeant les entreprises à tenir un registre, si une entreprise cesse ses activités, elle doit fournir son registre d’entreprise au directeur, qui le conservera pendant 20 ans à compter de la date à laquelle il le reçoit. Le registre sera détruit après cette période.

L’article 14 précise que tous les permis pour entreprise existants seront réputés inclure l’exigence susmentionnée lorsque la Loi entrera en vigueur le 18 mai 2022.

Répercussions

Les éléments de la Loi relatifs à la vérification des permis et à la tenue de registres d’entreprises ne sont pas entrés en vigueur à la sanction royale, en juin 2019, pour donner le temps à Sécurité publique Canada d’élaborer la réglementation d’appui en consultation avec les intervenants. De plus, les responsables du Programme canadien des armes à feu de la (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avaient besoin de temps pour se préparer à la mise en œuvre. Plus précisément, des changements aux systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information devaient être faits pour appuyer les demandes de vérification de permis. Le PCAF est maintenant prêt à lancer les mises à jour susmentionnées lors de l’entrée en vigueur des exigences législatives et réglementaires. Des mises à jour ont été apportées aux principaux systèmes numériques du PCAF, notamment au Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF), ainsi qu’aux portails des Services en direct pour les particuliers (SDP) et des Services en direct destinés aux entreprises (SEDDE).

Les articles 5, 7, 9, 10 et 11, les paragraphes 13(1) et 13(3) et l’article 14 de la Loi, ainsi que les modifications apportées à la réglementation au sujet de la vérification des permis et de la tenue de registres d’entreprise, entreront en vigueur au même moment le 18 mai 2022.

Sécurité publique Canada, en collaboration avec le PCAF, communiquera l’entrée en vigueur de la Loi et des modifications réglementaires connexes au public à l’aide du site Web du PCAF. L’information sera aussi diffusée au téléphone par l’intermédiaire du Centre d’appels du PCAF. De plus, le PCAF utilisera des produits de communication (par exemple des courriels proactifs destinés aux titulaires pour accroître la sensibilisation) pour aider les titulaires de permis d’armes à feu et les entreprises à se préparer à la mise en œuvre. Le site Web du PCAF fournira aussi une orientation à tous les titulaires (particuliers et entreprises) pour appuyer la transition. Des coordonnées seront incluses dans les produits de communication, au cas où des particuliers ou des entreprises nécessitent de l’aide supplémentaire.

Répercussions sur les propriétaires et les entreprises d’armes à feu

Lorsque la réglementation sur la vérification des permis sera en vigueur, tout particulier ou toute entreprise devra obtenir un numéro de référence auprès du directeur avant de céder une arme à feu sans restrictions. Un numéro de référence peut être obtenu de deux façons. Premièrement, on pourra obtenir un numéro de référence à l’aide des portails des SDP ou des SEDDE. Si, en se fondant sur l’information fournie par le cédant, le directeur est convaincu que ce dernier est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder des armes à feu sans restrictions et qu’il y est toujours admissible, un numéro de référence sera émis sous la forme d’un avis officiel (un document PDF) dans les comptes du cédant et du cessionnaire. Les deux parties recevront aussi un courriel les informant que cet avis a été téléchargé dans leur compte. Si, en se fondant sur l’information fournie par le cédant, le directeur n’est pas convaincu que ce dernier est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder des armes à feu sans restrictions et qu’il y est toujours admissible, aucun numéro de référence ne sera émis, et un avis officiel (un document PDF) indiquant cela sera téléchargé dans le compte du cédant et dans celui du cessionnaire. Les deux parties recevront aussi un courriel les informant que cet avis a été téléchargé dans leur compte. Si un numéro de référence ne peut pas être émis, les deux parties seront invitées à communiquer avec le Centre d’appels du PCAF pour obtenir d’autres renseignements, ou pour éliminer toute incertitude ou corriger toute erreur relative aux données qui pourrait avoir provoqué le refus. Puisque ce processus sera automatisé, les réponses devraient être reçues instantanément.

Deuxièmement, les particuliers ou les entreprises peuvent téléphoner directement au Centre d’appels du PCAF pour demander un numéro de référence, en fournissant les renseignements requis. Les vérifications décrites ci-dessus seront menées en temps réel, et l’appelant devrait recevoir une réponse immédiate. Si un numéro de référence ne peut pas être émis, l’agent des services aux clients à qui l’appelant parle sera en mesure d’éliminer toute incertitude ou de corriger toute erreur relative aux données en temps réel. Les appelants pourront choisir de recevoir l’avis officiel (relativement à un numéro de référence ou à un refus) par courriel ou par la poste.

À la suite de l’entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires liées à la tenue de registres d’entreprise, les entreprises devront tenir un registre de leurs stocks et des cessions de toute arme à feu sans restrictions, et ces registres devront contenir jusqu’à six catégories d’information distinctes. On estime que l’inscription de chacune des armes à feu sans restrictions prendra cinq minutes. Les données sur les inventaires d’armes à feu des entreprises privées ne sont pas disponibles. Cependant, la majorité des entreprises tiennent déjà un registre détaillé des transactions d’armes à feu sans restrictions à titre de bonne pratique commerciale (par exemple pour faciliter les retours ou les échanges, ou aux fins d’assurance ou de la vérification de la garantie). Les entreprises pourront tenir les registres requis dans le format de leur choix (par exemple une copie papier dans un grand livre, ou à l’aide d’un système d’inventaire électronique), dans la mesure où tous les éléments d’information prévus dans la réglementation sont saisis.

On s’attend à ce que les nouvelles dispositions sur la tenue de registres d’entreprise améliorent de façon importante les taux de succès du traçage des armes à feu pour les armes à feu sans restrictions, au-dessus de la moyenne actuelle de 18 % annuellement. Cela pourrait mener à davantage de déclarations de culpabilité liées à des infractions concernant les armes à feu et permettre de découvrir des opérations d’achat par personne interposée ou de remettre des armes à feu volées à leur propriétaire légitime.

Une discussion approfondie sur les coûts et les avantages associés à ce décret est présentée dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les modifications réglementaires (Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu) qui s’ajouteront à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

En ce qui a trait à la protection de la vie privée, les renseignements personnels sont recueillis par le PCAF à l’aide d’une demande de permis d’arme à feu (nouvelle demande ou renouvellement), qui est saisie dans le SCIRAF. Dans ce processus, les demandeurs reconnaissent que les renseignements contenus dans la demande sont obtenus en vertu de la Loi sur les armes à feu et qu’ils seront utilisés pour déterminer l’admissibilité ainsi que pour administrer et appliquer les lois sur les armes à feu. Ces renseignements sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les cessionnaires devront fournir aux cédants les renseignements inscrits au recto de leur carte de permis aux fins du traitement de la demande de vérification du permis. Les modifications réglementaires connexes obligeront les entreprises à fournir le numéro de permis d’armes à feu du cessionnaire et d’autres renseignements demandés par le directeur aux fins de la délivrance d’un numéro de référence en vertu de l’article 23 de la Loi. Les entreprises peuvent choisir de conserver d’autres renseignements sur les armes à feu à leurs propres fins. Si elles le font, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements seront régies par la loi provinciale ou territoriale applicable en matière de renseignements personnels visant les entreprises, ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une loi fédérale, si aucune loi de cette nature n’existe.

Les registres sont qui transmis au directeur par des entreprises d’armes à feu qui n’existent plus pourraient contenir des renseignements personnels (par exemple le nom et l’adresse de simples citoyens et d’entités commerciales). Ces renseignements font l’objet d’une exemption en matière de divulgation en tant que « renseignements confidentiels commerciaux provenant d’une tierce partie » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et dans certains cas (par exemple registres de cessions d’armes à feu sans restrictions à des particuliers), en tant que renseignements protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seul le directeur consultera les registres d’anciennes entreprises. Ils ne seront pas liés au SCIRAF existant, et des ordonnances de communication seront nécessaires dans tous les cas où des responsables de l’application de la loi chercheront à obtenir des renseignements sur une ancienne entreprise.

Consultations

Dans le cadre de l’élaboration des modifications au projet de loi C-71, le gouvernement du Canada a consulté un large éventail de groupes et de particuliers, y compris le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF), dont les membres se sont rencontrés à trois reprises pour discuter de la question entre mars 2017 et mars 2018. Parmi les membres du Comité se trouvaient des utilisateurs civils d’armes à feu, des fermiers, des chasseurs et des tireurs sportifs, des responsables de l’application de la loi, des organisations de santé publique, des groupes de femmes, un représentant d’une organisation autochtone et des représentants du milieu juridique.

En outre, les intervenants avaient l’occasion de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, et de leur transmettre des observations, lorsque la Loi était à l’étude au Parlement.

Les modifications législatives proposées ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021, pour une période de consultation de 30 jours, afin de donner aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires sur la proposition. Des représentants de Sécurité publique Canada ont mené un engagement ciblé en communiquant avec des organisations de l’industrie des armes à feu, comme l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, pour veiller à ce que le point de vue des propriétaires d’entreprises et des propriétaires d’armes à feu, qui devront respecter les exigences réglementaires, soit pris en compte. De même, des représentants de Sécurité publique Canada ont communiqué avec des groupes d’intervenants qui font la défense du contrôle des armes à feu et qui militent au nom des victimes de violence par arme à feu, dont PolySeSouvient, la Coalition pour le contrôle des armes, Médecins pour la protection contre les armes à feu, des organisations de femmes, comme la Fondation canadienne des femmes, et toutes les organisations autochtones nationales reconnues, comme l’Assemblée des Premières Nations, pour les informer de l’occasion de formuler des commentaires sur les changements proposés.

Sécurité publique Canada a reçu 78 commentaires à étudier sur l’approche législative et réglementaire proposée. Une discussion détaillée portant sur les commentaires reçus est présentée dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les modifications réglementaires qui compléteront l’entrée en vigueur de ces dispositions. Des représentants ont analysé les commentaires reçus, et ils ont déterminé qu’une modification à la réglementation sera apportée, soit pour fournir davantage de précisions quant à la transmission des renseignements requis.

Coordonnées

Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca