Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement : DORS/2022-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 10

Enregistrement
DORS/2022-90 Le 2 mai 2022

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

C.P. 2022-445 Le 29 avril 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après, en vertu :

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

1 Le paragraphe 3.3(1) du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

2 L’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie VIII, de ce qui suit :

PARTIE IX

Territoires du Nord-Ouest

1 Réserve nationale de faune Edéhzhíe

Toutes les coordonnées géographiques mentionnées ci-après se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83[SCRS]) et toute référence à une ligne droite désigne un segment entre deux points directement reliés dans un plan en projection universelle transverse de Mercator suivant le NAD83[SCRS].

Dans les Territoires du Nord-Ouest;

Toute cette parcelle, dans les environs du plateau Horn, comprenant toutes les terres, les eaux et les îles et plus particulièrement décrite comme suit :

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

3 La section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 2 est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation
29.1 3.3(1)g.1) A

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En 2018, les Premières Nations du Dehcho, en partenariat avec le gouvernement du Canada, ont annoncé l’établissement de l’aire protégée d’Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), au titre de la loi dénée du Dehcho. Cette désignation, aussi connue sous le nom d’aire protégée et de conservation autochtone (APCA), énonce les objectifs principaux, dont l’objectif d’assurer la conservation des espèces sauvages et de leur habitat, et reconnaît le leadership des Premières Nations du Dehcho pour ce qui est de prendre soin de la terre. Elle permet également à ces peuples de tirer des avantages économiques de la gestion de l’aire. Toutefois, cette désignation ne fournit ni cadre réglementaire ni outils d’application de la loi en vertu du droit canadien pour protéger les espèces sauvages et leur habitat qui se trouvent sur ces terres.

Ainsi, l’entente sur la désignation d’Edéhzhíe (EDE), signée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (ECCC) et le grand chef des Premières Nations du Dehcho, prévoit également un engagement pour désigner l’aire comme réserve nationale de faune (RNF) au titre du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES). Par l’entremise de la désignation complémentaire proposée d’Edéhzhíe en tant qu’aire protégée Dehcho et que RNF, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada collaborent pour protéger l’intégrité écologique de l’aire contre les répercussions du développement futur et préserver le mode de vie des Dénés du Dehcho pour les générations présentes et futures.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) et son règlement, le RRES, autorisent l’établissement, la gestion et la protection de RNF aux fins de recherche, de conservation et d’interprétation. Les RNF sont établies dans le but de protéger et de conserver les espèces sauvages et leur habitat. Dans le cadre de l’initiative pour le patrimoine naturel du Canada du budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à préserver la biodiversité du Canada et à protéger les espèces en péril, entre autres en élargissant le réseau de RNF. De plus, dans son discours du Trône de 2019, le gouvernement s’est engagé à protéger et à préserver 25 % des terres et des océans du Canada d’ici 2025. En outre, (ARCHIVÉE) ECCC a reçu le mandat de faire valoir, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, l’établissement par les pays autour du monde d’un objectif de conservation de 30 % d’ici 2030.

L’aire protégée d’Edéhzhíe, établie en 2018, est la première APCA cogérée désignée en vertu du cadre politique et financier prévu par l’initiative pour le patrimoine naturel du Canada. Edéhzhíe est un site spirituel écologiquement et physiquement unique : ses terres, ses eaux et ses espèces sauvages font partie intégrante de la culture, de la langue et du mode de vie des Dénés du Dehcho. Edéhzhíe protège les eaux d’amont de la majeure partie du bassin versant de la région du Dehcho. Son habitat varié comporte des milieux humides et des forêts et abrite une grande variété de plantes et d’animaux nordiques. Cette aire englobe le plateau Horn, un escarpement de 600 m au-dessus de la vallée du Mackenzie, et le secteur environnant de la forêt boréale irriguée par les rivières Horn et Willowlake.

Edéhzhíe offre un habitat important au caribou des bois, population boréale, et au bison des bois, deux espèces inscrites comme étant menacées sur la liste de la Loi sur les espèces en péril fédérale. Edéhzhíe contient également une portion du lac Mills, qui est une zone clé pour la biodiversité. Les zones clés pour la biodiversité présentent des caractéristiques qui les rendent importantes pour le maintien de la biodiversité et des populations d’espèces sauvages. L’établissement de ces zones s’inscrit dans le cadre d’une initiative mondiale fondée sur les normes et les critères établis par le Groupe de travail conjoint sur la biodiversité et les aires protégées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le lac Mills abrite de grandes proportions de la population nationale de plusieurs espèces d’oiseaux migrateurs, dont 12 % de la population de l’est du Canada du cygne siffleur et 14 % de la population du centre du continent de l’oie rieuse. L’aire a été désignée comme zone clé pour la biodiversité, car elle contribue à la persistance mondiale de la biodiversité et représente une aire d’importance internationale pour la conservation de la biodiversité.

En 2015, l’administration des terres de la RNF proposée a été transférée du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) [anciennement connu sous le nom d’Affaires autochtones et du Nord Canada] au ministre de l’Environnement.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement) est la protection et la conservation, en vertu des lois canadiennes, des espèces sauvages et de leur habitat ainsi que de l’écosystème terrestre unique qui se trouvent dans l’aire protégée d’Edéhzhíe de 14 218 kmréférence 2.

Les résultats escomptés de l’établissement de la RNF d’Edéhzhíe sont les suivants :

Description

L’aire protégée d’Edéhzhíe actuelle, désignée au titre de la loi dénée du Dehcho, est située au nord du fleuve Mackenzie, entre les collectivités de Wrigley, Fort Simpson, Jean Marie River, Fort Providence, WhatÌ et Behchokö, dans les Territoires du Nord-Ouest. La limite nord-est d’Edéhzhíe borde les territoires traditionnels des Premières Nations du Dehcho et du Tłı̨chǫ.

Le Règlement établit la nouvelle RNF d’Edéhzhíe en modifiant l’annexe I du RRES pour y inclure une description de ces mêmes limites.

Figure 1 : Carte de la Réserve nationale de faune d’Edéhzhíe

La figure est une carte montrant l'emplacement de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest. – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1 : Carte de la Réserve nationale de faune d’Edéhzhíe - Version textuelle

La figure est une carte montrant l'emplacement de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe. La figure montre également l'emplacement des principales marques géographiques qui incluent Wrigley au nord-ouest de la réserve nationale de faune, Fort Simpson et la rivière Jean-Marie à l'ouest de la réserve nationale de faune, et Fort Providence au sud-est de la réserve nationale de faune. En haut à droite de la figure, une carte à plus grande échelle montre l'emplacement de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest, bordée par le Yukon à l'ouest et par le Nunavut à l'est.

Le Règlement interdit également l’entrée dans la RNF d’Edéhzhíe, sauf pour les personnes autorisées à y entrer par la délivrance d’un permis en vertu du RRES. L’alinéa 3.3a) de l’entente sur la désignation d’Edéhzhíe garantit également que les personnes exerçant des droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à la loi du Dehcho, pourront entrer dans la RNF d’Edéhzhíe sans permis délivré en vertu du RRES.

Aux termes du paragraphe 3(1) du RRES, les activités décrites ci-après seront interdites dans une RNF, y compris dans la nouvelle RNF d’Edéhzhíe, à moins qu’elles n’y soient autorisées par un permis délivré en vertu du RRES ou que cela ne soit précisé à l’annexe I.1 du RRES :

Le Règlement apporte également des modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement afin d’ajouter la Réserve nationale de faune d’Edéhzhíe à la liste des RNF qu’il contient. Cela permettra d’imposer une pénalité administrative dans le cas où une personne entrerait dans la RNF sans permis. Une pénalité administrative pourrait également être imposée pour avoir enfreint l’une ou l’autre des interdictions susmentionnées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La protection du territoire d’importance culturelle et écologiquement diversifié d’Edéhzhíe est un processus communautaire entamé il y a plus de 20 ans. Depuis 2002, des réunions ont lieu régulièrement entre les Premières Nations et d’autres parties intéressées, entre autres, le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur du tourisme, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), les collectivités locales dans les T.N.-O., RCAANC et ECCC.

En 2009, le groupe de travail d’Edéhzhíe (formé des entités mentionnées précédemment) a achevé son rapport de recommandation d’Edéhzhíe, qui recommande l’établissement d’une RNF en vertu du RRES. En mars 2010, le rapport a été présenté aux Premières Nations du Dehcho et au gouvernement Tłı̨chǫ. Après l’achèvement du rapport de recommandation, le groupe de travail d’Edéhzhíe s’est réuni à plusieurs occasions (en 2011 et en 2013) afin de discuter et d’élaborer les prochaines étapes visant la protection de l’aire.

En 2014, les Premières Nations du Dehcho ont mentionné au gouvernement du Canada qu’elles souhaitaient donner un élan à la désignation officielle d’Edéhzhíe en tant qu’aire protégée, ce qui a mené à d’autres réunions et consultations visant à déterminer la voie à suivre. Les Premières Nations du Dehcho et ECCC ont travaillé en étroite collaboration au cours des années qui ont suivi pour élaborer l’EDE. Les Premières Nations du Dehcho ont régulièrement fait le point lors des Assemblées annuelles des Premières Nations du Dehcho, auxquelles toutes les collectivités du Dehcho ont participé. Cela a fourni l’occasion de discuter de la voie à suivre avec les collectivités du secteur en vue de la désignation d’Edéhzhíe en tant qu’aire protégée.

En 2017 et en 2018, ECCC et les Premières Nations du Dehcho ont consulté le gouvernement Tłı̨chǫ afin de s’assurer qu’ils avaient toujours son appui concernant l’EDE et les limites de l’aire protégée prévue. Le gouvernement Tłı̨chǫ a exprimé son appui à l’égard de la protection d’Edéhzhíe.

Dans le cadre de l’EDE signée en octobre 2018, le Conseil de gestion d’Edéhzhíe (CGE) a été créé pour diriger la gestion et l’administration d’Edéhzhíe. Le CGE est composé de membres des Premières Nations du Dehcho, d’un représentant d’ECCC et d’un président impartial.

En 2018, le GTNO a été consulté au sujet des droits d’exploitation du sous-sol et des articles pertinents de l’EDE et, le 4 juin 2020, une entente a été conclue avec le GTNO pour retirer de façon permanente tous les droits d’exploitation du sous-sol d’Edéhzhíe.

Le 6 mars 2021, le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada suivi d’une période de commentaires du public de 30 jours. Un commentaire a été reçu d’une personne, qui a exprimé son appui à la création proposée de la RNF d’Edéhzhíe.

Depuis, les discussions avec les Premières Nations du Dehcho ont également indiqué un appui continu à l’établissement de la RNF.

Parallèlement à la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, ECCC a effectué un examen préalable conformément au paragraphe 124(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM). En vertu de la LGRVM, la désignation de l’aire protégée d’Edéhzhíe comme RNF est considérée comme un développement qui doit être évalué au moyen d’un examen préalable. Le but de l’examen préalable est de permettre au public et aux parties intéressées de déterminer s’il pourrait y avoir ou non des incidences importantes sur l’environnement ou des préoccupations importantes du public.

Au cours de l’examen préalable, le GTNO a soulevé des préoccupations au sujet de la récolte du bison des bois, qui est inscrit comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril, mais qui a été réévalué par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et classé comme « espèce préoccupante ». L’espèce demeure inscrite comme menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril jusqu’à ce que le gouverneur en conseil prenne une décision à l’égard de cette réévaluation du COSEPAC. La récolte par les Autochtones est conforme aux objectifs futurs du programme de rétablissement du bison des bois, ainsi qu’au plan régional de gestion du bison du Mackenzie (2018), qui a été élaboré par le GTNO avec la collaboration d’organisations autochtones (par exemple le Groupe de travail sur le bison du Mackenzie).

Le CGE, en consultation avec les dirigeants autochtones de Fort Providence, a décidé que le système de gestion actuel pour la récolte du bison des bois serait maintenu entre-temps, jusqu’à ce que la gestion de la récolte puisse être prise en considération dans les discussions plus vastes de planification de la gestion pour la nouvelle RNF. Cela comprend l’établissement, par le Groupe de travail sur le bison des bois du Mackenzie, d’une récolte annuelle totale et l’administration continue des récoltes de bison des bois de Fort Providence au moyen de vignettes. Les décisions finales, si elles sont différentes, seront intégrées au plan de gestion d’Edéhzhíe, qui devrait être terminé à la fin de 2023.

L’examen préalable de la LGRVM par le Ministère a permis de déterminer qu’il n’y a pas d’effets négatifs importants sur l’environnement ou de préoccupations importantes du public. Par conséquent, la désignation de la RNF d’Edéhzhíe n’a pas besoin d’être renvoyée à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour une évaluation environnementale. À la suite de la conclusion de l’examen préalable, l’Office a confirmé qu’il n’avait reçu aucune correspondance d’un organisme de référence au cours de la période de pause de 10 jours. La conclusion de l’examen préalable du Ministère a été acceptée, et le processus s’est terminé le 14 septembre 2021.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, une évaluation des répercussions relatives aux traités modernes a été réalisée. L’évaluation n’a relevé aucune répercussion ou obligation relative aux traités modernes.

L’alinéa 3.3a) de l’EDE précise que toute personne exerçant ses droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à la loi Dehcho, n’est pas tenue d’obtenir d’autres permis ou autorisations du Canada, et ne devrait pas payer de frais pour mener des activités liées à la Dene Ahthít’eréférence 3 dans l’aire d’Edéhzhíe, y compris la récolte des ressources et d’autres usages et activités culturelles. Par conséquent, il a été déterminé que même si la création de la RNF d’Edéhzhíe entraînera l’interdiction de certaines activités dans la RNF, ces interdictions n’auront pas d’incidence sur la récolte des ressources par les Premières Nations du Dehcho et n’auront pas d’incidence négative sur l’exercice des droits prévus à l’article 35, l’exercice de ces droits étant protégé en vertu de l’alinéa 3.3a) de l’EDE.

Choix de l’instrument

Les RNF sont établies conformément à la LESC afin de protéger et de conserver les espèces sauvages et leur habitat. En vertu de l’article 12 de la LESC, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la régir la protection, la surveillance et l’aménagement des terres acquises par le ministre de l’Environnement en vertu de la LESC. Les règlements constituent le seul instrument qui permette l’établissement et la gestion efficace des RNF pour assurer la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. De ce fait, l’utilisation d’un autre instrument n’a pas été envisagée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse présente les avantages et les coûts associés à l’ajout d’Edéhzhíe à l’annexe I du RRES. Elle a été réalisée par la comparaison des différences entre deux situations : la situation réglementée, dans laquelle la RNF d’Edéhzhíe est établie, et la situation de référence, qui reflète les activités actuelles et prévues à Edéhzhíe comme aire protégée du Dehcho. À l’heure actuelle, Edéhzhíe est efficacement protégée par les Premières Nations du Dehcho, au titre de la loi dénée du Dehcho. La désignation de la RNF ajoute des protections juridiques exécutoires offertes par la LESC à l’aire protégée d’Edéhzhíe. Dans l’ensemble, l’analyse n’a pas indiqué que les modifications entraîneraient des coûts supplémentaires importants pour les parties intéressées, les peuples autochtones ou le gouvernement.

Avantages

Les RNF sont créées et gérées pour favoriser les activités de conservation, de recherche et d’interprétation concernant les espèces sauvages. Elles sont établies dans le but de protéger les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et d’autres espèces sauvages ainsi que leur résidence et leur habitat. La RNF d’Edéhzhíe contribue à l’atteinte de ces objectifs, favorise la biodiversité globale, reconnaît le leadership des Dehcho pour ce qui est de prendre soin de la terre, et assure que les peuples du Dehcho tirent des avantages économiques de la gestion de cette aire.

Même si la désignation de RNF procure une certitude et une protection sur le plan juridique à perpétuité pour Edéhzhíe, les avantages associés à la protection de l’aire ne peuvent être attribués uniquement aux modifications apportées, étant donné l’établissement de l’aire protégée d’Edéhzhíe en vertu de la loi dénée du Dehcho. Toutefois, à des fins contextuelles, des renseignements sur les valeurs sociales et écologiques de l’aire sont présentés ci-dessous.

Valeurs socioéconomiques et culturelles pour les peuples autochtones

Les terres protégées par la RNF ont toujours été essentielles à la santé et à l’identité culturelle des Premières Nations du Dehcho. Les Premières Nations du Dehcho ont élaboré des concepts, des pratiques et des normes en matière de soins qui sont inspirés de la terre, qui sont mis en pratique sur cette terre et qui ont comme objectif commun de maintenir un état de bien-être spirituel, émotionnel, mental et physique. En général, les programmes axés sur la terre ont des composantes associées aux histoires, aux légendes et aux enseignements, et peuvent donc être perçus comme une thérapie culturellement appropriée qui pourrait améliorer la santé mentale et l’expérience éducative des Premières Nations du Dehcho. La désignation de la RNF d’Edéhzhíe appuie ces avantages et assure l’accès continu des Premières Nations du Dehcho à ces terres.

Espèces en péril à Edéhzhíe

On trouve de nombreuses espèces en péril à Edéhzhíe. En voici quelques exemples :

L’établissement de la RNF d’Edéhzhíe offre une protection supplémentaire à une aire écologiquement diversifiée qui contribue à la biodiversité globale. La préservation de la biodiversité est essentielle à la santé des écosystèmes ainsi qu’à la santé, à la prospérité et au bien-être des humains. Les écosystèmes plus diversifiés sont généralement plus stables et s’adaptent mieux aux changements.

Caribou boréal

Edéhzhíe contient une vaste étendue de l’habitat essentiel du caribou boréal. Les caribous constituent une partie importante de la culture et de l’identité des Premières Nations du Dehcho et leur permettent de vivre des expériences spirituelles et traditionnelles, de tenir des rituels, de préserver la langue, de transmettre les connaissances et d’établir des liens avec le passé. Les caribous sont un élément récurrent et central dans les histoires, les chansons, l’art et les cérémonies des Premières Nations du Dehcho. Ils représentent non seulement un symbole culturel pour les Premières Nations du Dehcho, mais leurs peaux, leurs os et leurs bois sont aussi utilisés pour fabriquer des tambours et d’autres artéfacts aux fins d’activités culturelles et de rituels (Sommaire de l’évaluation des connaissances traditionnelles des Dehcho).

De plus, l’emblème des Premières Nations du Dehcho montre un caribou, ce qui symbolise la relation entre cette espèce et l’identité de la collectivité (PDF, disponible en anglais seulement). Dans au moins une région du Dehcho, les noms de lieux associés au mbedzih (caribou) sont encore utilisés, y compris ceux liés à l’histoire culturelle du caribou parlant (Sommaire de l’évaluation des connaissances traditionnelles des Dehcho).

Bison des bois

Le bison des bois fréquente la partie orientale d’Edéhzhíe, et possède une valeur culturelle importante pour les Premières Nations du Dehcho. La relation qu’entretiennent ces dernières avec le bison des bois crée un sentiment de communauté par la récolte (PDF, disponible en anglais seulement). L’emblème des Premières Nations du Dehcho montre aussi un bison, ce qui symbolise la relation entre cette espèce et l’identité de la collectivité. La transmission des connaissances et les enseignements sur les espèces importantes sur le plan culturel, comme le bison des bois, sont des pratiques extrêmement importantes pour les Premières Nations du Dehcho. Elles permettent en effet la transmission de leur culture, de leur spiritualité, de leurs pratiques traditionnelles, de leur langue et de leur histoire (histoires, légendes, chansons) par tradition orale ou par des pratiques effectuées sur les terres traditionnelles. De plus, les enseignements sur les traditions liées au bison des bois et la chasse de cette espèce ne peuvent pas être précisément reproduits par l’utilisation d’une autre espèce ou activité. La désignation d’Edéhzhíe comme RNF assure la protection de cette aire à perpétuité en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. Cela réduit l’incertitude juridique quant à savoir si les générations futures des Premières Nations du Dehcho pourraient perdre cet aspect de la culture et des connaissances autochtones.

Espèces emblématiques

Des études sur d’autres espèces en péril indiquent que les Canadiens accordent de l’importance aux espèces vulnérablesréférence 4, surtout aux espèces emblématiques et charismatiquesréférence 5,référence 6. Le caribou est une espèce sauvage emblématique du Canada. Il figure sur les pièces de 25 cents et il est utilisé comme symbole sur les emblèmes, les écussons et les monuments dans l’ensemble du pays. Par exemple, le caribou se trouve sur les armoiries de la Cour fédérale, les armoiries de Terre-Neuve-et-Labrador et les armoiries du Nunavut, ainsi que sur plusieurs insignes de régiments militaires. Le caribou boréal est l’un des grands mammifères les plus répandus au Canada; il est présent dans neuf provinces et territoires. Cette espèce est souvent utilisée comme symbole pour représenter le vaste paysage du Canada.

Le bison est également une espèce sauvage emblématique du Canada. Il figure en évidence sur l’insigne de la Gendarmerie royale du Canada (disponible en anglais seulement), des insignes de régiments militaires et sur des écussons et des monuments dans l’ensemble du Canada (armoiries des tribunaux du Manitoba [PDF, disponible en anglais seulement] de Regina et de Calgary).

Services écosystémiques

L’aire protégée d’Edéhzhíe offre de nombreux avantages aux Canadiens, notamment des possibilités esthétiques et récréatives, des services écologiques associés notamment au cycle de l’azote, au stockage et à la séquestration du carbone, à la filtration de l’air et de l’eau et au contrôle des inondations et du débit de l’eauréférence 7. Par exemple, les forêts boréales stockent et séquestrent une grande quantité de carbone. Les forêts boréales jouent un rôle essentiel dans le cycle du carbone, car elles stockent environ 49 % du carbone dans le monderéférence 8.

Valeur d’option

La population et les entreprises canadiennes peuvent attribuer une valeur liée à la préservation de l’information génétique canadienne qui pourrait être utilisée dans l’avenir pour des applications dans le domaine de la biologie, de la médecine, du génie génétique et autres, comme le rétablissement des espèces. La théorie économique indique également qu’il y a des avantages à privilégier l’évitement d’un effet irréversible (c’est-à-dire la disparition). Ainsi, les résidents et les entreprises du Canada pourraient bénéficier des utilisations futures possibles des espèces conservées dans la RNF d’Edéhzhíe.

Coûts
Loisirs et tourisme

À court terme, on ne s’attend pas à ce que les modifications apportées aient des répercussions sur les activités récréatives et touristiques dans le secteur, car d’après ECCC, aucune entreprise touristique n’exerce ses activités à l’intérieur des limites de la RNF d’Edéhzhíe. Les activités touristiques possibles, comme la pêche et la chasse par des individus autres que ceux exerçant leurs droits ou des activités traditionnelles protégées en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et conformément à la loi Dehcho, sont interdites par les modifications, à moins que ces individus ne possèdent un permis autorisant de telles activités.

Dans le cas peu probable où des activités touristiques seraient actuellement entreprises dans la zone de la RNF, elles deviendraient nouvellement soumises aux exigences de permis. Advenant une augmentation des activités touristiques à la suite du Règlement, ces activités seraient également assujetties aux exigences en matière de permis. Les exigences associées aux activités touristiques à l’intérieur des limites de la RNF, y compris la délivrance de permis, font partie du plan de gestion d’Edéhzhíe, élaboré par les Premières Nations du Dehcho en vertu de l’EDE et en collaboration avec le Ministère.

Exploration et exploitation pétrolière, gazière et minière

Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur l’industrie de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières. Selon une analyse du système d’information géographique (SIG), seuls des puits de surface ont été exploités à Edéhzhíe dans les années 1960 et ils sont maintenant abandonnés. Les sites futurs seraient fort probablement situés à l’extérieur des limites d’Edéhzhíe.

Selon les ensembles de données de Ressources naturelles Canada, il n’y a aucune mine active ni aucune mine projetée à l’intérieur des limites de la RNF d’Edéhzhíe. Selon la Commission géologique des Territoires du Nord-Ouest, aucun titre minier ne chevauche l’aire de la RNF d’Edéhzhíe, ce qui comprend les permis d’exploration de mines de charbon, les baux d’exploitation minière et les permis de prospection. De plus, aucun indice minéral ne chevauche les limites de la RNF. Par conséquent, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur l’industrie minière.

Les industries pétrolière, gazière et minière ont été consultées au sujet des modifications proposées et, le 4 juin 2020, une entente a été conclue avec le GTNO pour retirer de façon permanente tous les droits d’exploitation du sous-sol d’Edéhzhíe.

Coûts pour le gouvernement du Canada

ECCC, à titre d’autorité responsable de la RNF d’Edéhzhíe, couvre actuellement les coûtsréférence 9 provenant de la gestion et de la coordination actuelles de l’aire. Dans le cadre de l’EDE de 2018, ECCC fournit un financement de contrepartie aux Premières Nations du Dehcho pour la gestion à plus long terme et les programmes de gardiens. Les Gardiens Dehcho Ke’hodi d’Edéhzhíe sont chargés de travailler avec les anciens et les chasseurs-cueilleurs pour l’aménagement de sentiers, la construction de chalets, la programmation sur le terrain pour les communautés et la direction du travail de terrain pour la recherche traditionnelle et scientifique (par exemple la surveillance des oiseaux chanteurs et la surveillance de la qualité de l’eau).

Cette approche de gestion de l’aire protégée sera maintenue avec l’établissement de la RNF et comprendra des activités de gestion supplémentaires ainsi que des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées à la mise en œuvre des modifications. ECCC estime que les fonds nécessaires à la gestion de la RNF, qui comprennent les fonds supplémentaires annuels prévus au budget des salaires, des immobilisations et de fonctionnement, se chiffreront à environ 210 000 $. Ces fonds soutiendront la mise en œuvre d’accords de gestion collaborative et d’activités prévues par le plan de gestion d’Edéhzhíe, y compris la collaboration scientifique et la surveillance des écosystèmes requises aux fins de gestion adaptative de la RNF.

De plus, on s’attend à de nouveaux coûts liés à l’application des lois environnementales et à la surveillance de la conformité, y compris la collaboration avec le programme des gardiens d’Edéhzhíe afin d’accroître la surveillance dans la RNF. Le coût estimatif de ces activités d’application de la loi est d’environ 200 000 $ par année. De plus, le coût ponctuel associé aux produits de promotion de la conformité (par exemple les fiches d’information, l’affichage) au cours de la première année de l’établissement de la RNF d’Edéhzhíe est estimé à 25 000 $. Le coût de la promotion de la conformité au cours des années suivantes n’a pas été estimé, mais serait probablement beaucoup moins élevé.

Les coûts administratifs de la désignation de la RNF pour ECCC devraient être minimes, car seulement quelques demandes de permis sont attendues chaque année. Par conséquent, le total des coûts associés aux modifications pour le gouvernement du Canada est estimé approximativement à 440 000 $ au cours de la première année de mise en œuvre et à environ 410 000 $ pour chaque année subséquente, ce qui représenterait une valeur totale actualisée d’environ 3,5 millions de dollars sur une période de 10 ans.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas d’augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que le Canada a des besoins uniques en matière de conservation des espèces sauvages et de leur habitat et que le Canada dispose de textes réglementaires uniques pour conserver et protéger les espèces sauvages et leur habitat à l’intérieur de ses frontières, aucune composante de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation n’est associée au Règlement.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été effectuée pour l’établissement de la RNF d’Edéhzhíe. Selon l’évaluation, il est improbable que l’établissement de la RNF d’Edéhzhíe ait un effet négatif important sur l’environnement. Cet établissement de la RNF d’Edéhzhíe aura des effets environnementaux positifs et contribuera à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada de 2019-2022 :

  1. Terres et forêts gérées de façon durable : Les terres et les forêts soutiennent la biodiversité et fournissent divers services écosystémiques pour les générations à venir. Cette désignation contribue à la gestion durable des terres et des forêts d’Edéhzhíe.
  2. Populations d’espèces sauvages en santé : Toutes les espèces ont des populations saines et viables. Edéhzhíe contient un habitat important pour le caribou des bois, population boréale, et le bison des bois, deux espèces menacées inscrites à la Loi sur les espèces en péril.
  3. Mesures relatives aux changements climatiques : Un réseau élargi et renforcé d’aires protégées contribue à la stratégie plus vaste du gouvernement du Canada visant à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter.
  4. Rapprocher les Canadiens de la nature : Cette désignation permet de collaborer avec les peuples autochtones pour assurer la protection et la conservation des terres et de l’eau, notamment par le programme des gardiens d’Edéhzhíe.

ECCC est déterminé à protéger les espèces sauvages du Canada, en particulier les espèces en péril et les oiseaux migrateurs ainsi que leur habitat. La désignation de la RNF appuie les efforts liés aux objectifs du Canada en matière de biodiversité qui consistent à conserver au moins 25 % (et à travailler à l’atteinte de 30 % d’ici 2030) des zones terrestres et des eaux intérieures grâce à des réseaux d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone. Avec ses 14 218 kmréférence 2, Edéhzhíe, lorsqu’elle a été désignée comme APCA grâce au financement de l’initiative du Patrimoine naturel de 2018, a représenté environ 0,14 % de l’objectif de 25 %. Il s’agissait alors de la première APCA financée dans le cadre de l’initiative du Patrimoine naturel de 2018, et de la plus importante contribution de l’initiative à l’atteinte de l’objectif.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour la désignation de la RNF d’Edéhzhíe. Selon cette analyse, les modifications ne devraient avoir aucun effet négatif sur des groupes particuliers des Premières Nations du Dehcho ou d’autres Canadiens.

L’analyse a également révélé que les Premières Nations du Dehcho en particulier bénéficieront de l’établissement de la RNF d’Edéhzhíe, car la désignation devrait aider les Premières Nations du Dehcho à maintenir un état de bien-être spirituel, émotionnel, mental et physique. De plus, la RNF pourrait aider plus particulièrement les femmes autochtones à contribuer de manière durable aux moyens de subsistance locaux et à l’économie nationale en raison du développement possible du tourisme, qui pourrait fournir plusieurs avantages aux personnes vivant aux alentours.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

ECCC demeure l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi pour la RNF d’Edéhzhíe.

Conformité et application

Une stratégie de conformité a été élaborée pour appuyer la désignation de la RNF d’Edéhzhíe. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par l’entremise d’activités d’éducation et de sensibilisation qui favorisent la conscientisation et la compréhension. Étant donné que le Règlement n’impose pas de nouvelles exigences notables, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi sont limitées et ciblées. Ces activités pourraient prendre la forme de contenu Web, de messages sur les médias sociaux, d’envois postaux directs, d’affiches, etc.

La LESC confère aux agents de la faune (désignés au titre de la LESC) divers pouvoirs (par exemple inspections, droit de passage, perquisition et saisie, garde d’objets saisis, etc.) et des mesures d’application de la loi (avertissements, ordres, contraventions, sanctions administratives pécuniaires et poursuites) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (Règlement sur la désignation) désigne les infractions à la LESC qui exposent un contrevenant à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées en cas de condamnation résultant d’une poursuite judiciaire.

Les activités d’application de la loi sont généralement classées par ordre de priorité en fonction du risque de conservation pour la faune et son habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Pour les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou des sanctions administratives pécuniaires peuvent convenir. Dans le cas d’un incident grave de non-conformité, les poursuites peuvent être le recours le plus approprié à des fins d’application de la loi. Dans de tels cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement sur la désignation s’appliquerait en cas de condamnation. Ce régime explique également les infractions et les peines (sanctions, amendes et peines d’emprisonnement) à imposer aux contrevenants, selon qu’il s’agit de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. L’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions à la LESC qui peuvent exposer un contrevenant à une contravention. L’annexe 1, partie 2, section 1, du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement désigne les violations à la LESC qui peuvent exposer l’auteur de la violation à une sanction administrative pécuniaire.

Bien que les outils mentionnés ci-dessus puissent être utilisés par les agents de la faune au sein de la RNF d’Edéhzhíe, lors de l’examen des activités d’application dans la RNF, ECCC communiquera avec le Conseil de gestion d’Edéhzhíe et travaillera avec le programme d’intendance et de gardiens Dehcho K’éhodi pour coordonner les activités et établir les priorités. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les Premières Nations du Dehcho pour protéger l’intégrité écologique de la région et veiller à ce que le mode de vie des Dénés du Dehcho soit préservé pour les générations présentes et futures.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca