Décret fixant au 4 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la section 17 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2022-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
TR/2022-33 Le 6 juillet 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 4 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la section 17 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2022-816 Le 24 juin 2022

Sur recommandation de la ministre d’État (Petite Entreprise) et en vertu de l’article 208 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 17 de la partie 4 de cette loi, à l’exception des paragraphes 204(2) et (3) et 206(1).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le décret fixe au 4 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1), de l’article 205, du paragraphe 206(2) et de l’article 207 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB), qui modifient la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Objectif

L’objectif est d’édicter des modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada. Les modifications législatives et réglementaires doivent entrer en vigueur le même jour afin d’éviter tout retard dans l’offre des options de financement améliorées aux petites entreprises canadiennes.

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des modifications proposées au Programme de financement des petites entreprises canadiennes (le Programme) afin de mieux répondre aux besoins financiers des petites entreprises canadiennes. Les améliorations comprennent l’offre d’une marge de crédit de 150 000 $, l’élargissement de l’admissibilité aux catégories de prêts de manière à inclure les biens incorporels et le fonds de roulement, l’augmentation du montant maximal des prêts de 350 000 $ à 500 000 $ pour l’équipement et les améliorations locatives et la prolongation de la période de couverture de ces prêts de 10 ans à 15 ans et l’élargissement de l’admissibilité des emprunteurs afin d’inclure les entreprises à but non lucratif et les entreprises sociales de bienfaisance.

La LEB a reçu la sanction royale le 29 juin 2021 et a fait entrer en vigueur une modification à la LFPEC qui a élargi l’admissibilité aux entreprises à but non lucratif et aux entreprises sociales de bienfaisance. Elle contenait aussi d’autres modifications législatives qui devaient entrer en vigueur à une date ultérieure fixée par décret : inclure les marges de crédit à la définition de prêt; établir un plafond général de prêt pour les produits et catégories de prêts et établir des plafonds de responsabilité quant aux prêts à terme et aux marges de crédit des prêteurs. Des modifications réglementaires doivent être apportées relativement à tous ces changements. Ces modifications ont été rédigées et sont incluses au Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada.

Répercussions

Les modifications législatives entreront en vigueur le 4 juillet 2022 et, en compagnie des modifications réglementaires, moderniseront le Programme pour faciliter l’accès des petites entreprises canadiennes au type et au montant de financement dont elles ont besoin pour démarrer leurs activités et croître dans une économie numérique et se rétablir à la suite de la pandémie de COVID-19. Précisément, les modifications législatives et réglementaires devraient accroître de 560 millions de dollars par année le financement accessible, ce qui profitera à l’économie et au milieu des affaires.

Consultation

Au cours des dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a mené des consultations exhaustives auprès d’intervenants en ce qui concerne les changements proposés. Durant ces discussions, beaucoup de prêteurs ont indiqué que la capacité d’offrir du financement pour d’autres actifs commerciaux, tels que les biens incorporels et les fonds de roulement, des prêts aux montants accrus et un produit de financement souple, comme une marge de crédit, serait utile. Ces consultations ont éclairé les recommandations sur les orientations futures présentées dans le Rapport d’examen détaillé 2009-2014 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada déposé devant les deux chambres du Parlement à l’automne 2020 et les modifications subséquentes annoncées dans le budget de 2021.

À la suite du dépôt du budget de 2021, ISDE a reçu de la correspondance d’institutions financières et d’organisations de l’industrie exprimant leur appui aux changements proposés et soulignant l’importance de les faire entrer en vigueur dès que possible pour aider les petites entreprises, particulièrement après la pandémie de COVID-19. Les institutions financières ont insisté sur ce fait en précisant qu’il pourrait leur falloir quelques mois pour mettre à jour leurs procédures et qu’elles ne peuvent lancer ce processus avant l’approbation des changements. Pour mettre en œuvre les changements approuvés, il faut faire entrer en vigueur à la fois les modifications législatives et un ensemble de modifications réglementaires distinct.

En avril 2022, les modifications réglementaires ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de trente jours qui s’est terminée le 2 mai 2022. Les modifications législatives et les modifications réglementaires entreront en vigueur le même jour.

Personne-ressource

Steve Watton
Gestionnaire
Direction générale de la petite entreprise
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : Steve.Watton@ised-isde.gc.ca