Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2022-159

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-159 Le 24 juin 2022

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2022-819 Le 24 juin 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modifications

1 Les intertitres précédant l’article 14.1 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

Essai de détermination de la létalité aiguë — truite arc-en-ciel

2 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
68	Bassin Dyno, situé à environ 19 km à l’ouest de Fermont, Québec	Bassin Dyno, situé par 52°46′23,020″ de latitude N. et 67°22′01,303″ de longitude O., à environ 19 km à l’ouest de la ville de Fermont, au Québec, et qui couvre une superficie de 5,7 ha.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’exploitant de la mine souhaite utiliser un plan d’eau (le bassin Dyno) où vivent des poissons pour rejeter des résidus miniers à la mine de Mont-Wright, une mine de fer située près de la frontière de Terre-Neuve-et-Labrador au Québec, à environ 15 km à l’ouest de Fermont. Des stériles et des effluents étaient versés dans ce bassin depuis 2014, mais il a été établi en 2019, sur la base des informations fournies par l’exploitant de la mine, que des poissons y vivaient.

Le paragraphe 36(3) de la Loi interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive (comme les résidus miniers) dans des eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation prévue par règlement. Le REMMMD, pris en vertu de la Loi, autorise le rejet de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons, à certaines conditions. Ces conditions étant remplies, il faut modifier l’annexe 2 du REMMMD pour autoriser ce type de rejet dans le bassin Dyno.

Les modifications sont également nécessaires pour éliminer un titre en double dans le texte du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le REMMMD, entré en vigueur le 1^er juin 2018^{référence 5}, établit à son annexe 4 les concentrations maximales autorisées de certaines substances nocives présentes dans les effluents de mines, y compris l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226, l’ammoniac non ionisé et le total des solides en suspension. Le REMMMD précise également le degré autorisé d’acidité ou d’alcalinité (plage de pH) des effluents miniers et exige que les effluents ne présentent pas une létalité aiguë^{référence 6}. Le REMMMD exige aussi que les propriétaires et les exploitants de mine procèdent à des échantillonnages et à une surveillance des effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le Ministère publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines par rapport aux limites prescrites et à diverses exigences du REMMMD^{référence 7}.

Le rejet de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons ne peut être autorisé que par une modification du REMMMD ajoutant le plan d’eau à l’annexe 2 de ce règlement, le désignant ainsi comme un dépôt de résidus miniers. L’article 27.1 du REMMMD exige l’élaboration d’un PCHP permettant de contrebalancer la perte d’habitat du poisson qui découlerait de l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour y déposer des déchets miniers. Ce PCHP doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant que des résidus miniers ne soient déposés dans les plans d’eau visés. Le propriétaire ou l’exploitant de la mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du PCHP. Pour tout projet où le rejet proposé des résidus miniers aurait une incidence sur des eaux où vivent des poissons, les propriétaires ou les exploitants doivent envisager les options possibles pour la gestion des résidus miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques précisés dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du Ministère.

Mine de Mont-Wright

La mine de Mont-Wright est une mine de fer à ciel ouvert située à environ 15 km à l’ouest de Fermont et à 320 km au nord de Port-Cartier et de Sept-Îles, au Québec (figure 1). Depuis 1987, le complexe minier est accessible à partir de Baie-Comeau par la route 389. Le bassin Dyno se trouve au nord-est du lac Irène et au sud-est du bassin Hesse Centre (le lac Hesse figure déjà à l’annexe 2 du REMMMD).

En exploitation depuis 1975, la mine comporte actuellement sept fosses d’extraction à ciel ouvert, dont six sont opérationnelles, un concasseur à minerais, des installations d’extraction et de concentration, un atelier d’entretien, des dépôts de résidus miniers et des haldes de stériles ainsi qu’un système automatisé pour le transport du concentré de minerai par chemin de fer jusqu’à Port-Cartier. La propriété minière couvre une superficie totale de 140 km².

Les installations de la mine, situées dans la région de Fermont et à Port-Cartier (complexe industriel et port maritime), sont reliées par une voie ferrée de 420 km. La production annuelle s’élève à environ 24 millions de tonnes (Mt) de concentré de minerai de fer. De ce total, 15 Mt sont expédiées directement sous forme de concentré, et 9 Mt le sont sous forme de granules d’oxyde de fer.

Figure 1 : Emplacement de la mine de Mont-Wright

Bassin Dyno

À l’origine, le bassin Dyno (figure 2) était un étang naturel sans nom d’une superficie de 0,64 ha. Il a été converti en bassin de rétention d’eau en 1989, après la construction d’une digue. Il a subséquemment été inondé et s’étendait, en 2008, sur 5,7 ha. En 2019, on y a relevé la présence de deux espèces de poisson seulement, soit le meunier rouge et le méné de lac.

En 2014, l’exploitant de la mine a aménagé le canal Irène (figure 2), qui recueille l’eau de ruissellement des secteurs en exploitation voisins et l’achemine vers le bassin Dyno. Ce bassin reçoit également le ruissellement provenant d’une halde de stérile adjacente au sud (figure 2). L’effluent du bassin Dyno est ensuite dirigé vers le bassin Hesse Centre par un émissaire connu sous le nom de HC1 (figure 2), à des fins de traitement. L’exploitant de la mine prévoit étendre ses activités minières dans la région, lesquelles empiéteront sur le bassin Dyno.

Figure 2 : Bassin Dyno et liaisons hydrauliques

Évaluation environnementale de la mine de Mont-Wright

La mine de Mont-Wright a fait l’objet d’une procédure provinciale d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement de 2016 à 2018. La portée de l’analyse préparée par l’exploitant de la mine se limitait à la construction de nouveaux bassins : le bassin de rétention d’eau de procédé (bassin B+) et un bassin de sédimentation associé à l’aménagement prévu de dépôts de résidus miniers au nord-ouest. Les plans d’eau où vivaient des poissons touchés par la construction de ces bassins ont été ajoutés à l’annexe 2 du REMMMD en 2018. Le bassin Dyno était cependant exclu de la portée de l’analyse présentée par l’exploitant de la mine. Un décret provincial visant la délivrance d’un certificat d’autorisation a été publié le 5 septembre 2018, permettant d’aller de l’avant avec le projet.

Plan de compensation pour l’habitat du poisson du lac Jeannine

Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en décembre  2018. Il visait l’inscription comme dépôts de résidus miniers de trois des plans d’eau actuellement utilisés par l’exploitant de la mine, mais pas du bassin Dyno^{référence 8}. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe décrivait la perte d’habitat du poisson causée par la gestion des résidus miniers et de stériles, qu’il estimait à 63,9 ha. Pour contrebalancer cette perte d’habitat du poisson, l’exploitant de la mine a élaboré le PCHP du lac Jeannine. La pleine exécution de ce plan, prévue pour 2025, devrait donner lieu à un gain direct de 74,6 ha d’habitat du poisson de qualité similaire ou supérieure à celle de l’habitat détruit. En février 2021, le MPO a réévalué la perte d’habitat du poisson associée aux modifications de 2018 du REMMMD. En conséquence, le total de la perte d’habitat du poisson a été déterminé comme étant de 59.66 ha suite à une nouvelle évaluation réalisée par l’exploitant de la mine, et validée par le MPO, en 2019. Ainsi, il a été jugé qu’il reste 26,55 ha disponibles du PCHP du lac Jeannine pour la compensation des effets néfastes sur l’habitat du poisson résultant du rejet de résidus miniers dans le bassin Dyno.

La zone couverte par le PCHP se trouve du côté nord de l’ancien site minier du lac Jeannine, qui a été exploité dans les années 1960 et 1970 et se situe environ à 160 km au sud de Fermont, à 7 km au sud-est de l’ancienne ville de Gagnon et à 164 km de la mine de Mont-Wright (figure 3). Le PCHP vise plus précisément l’installation de gestion des résidus de ce site ainsi que deux cours d’eau (un émissaire du lac Jeannine et un cours d’eau qui y est relié). Le PCHP comprend la restauration de l’installation de gestion des résidus et se limite à la zone située entre le site minier et la route régionale 389 (figure 3). Ses objectifs sont les suivants :

• Stabiliser l’installation de gestion des résidus de l’ancienne mine du lac Jeannine pour empêcher que les résidus de fer continuent de s’éroder et de migrer vers les plans d’eau voisins;
• Restaurer l’habitat dans l’émissaire du lac Jeannine et rehausser le niveau d’eau dans la série de lacs en aval du bassin, pour assurer dans un premier temps la circulation du poisson et aussi pour recréer des écosystèmes stables et productifs par le rétablissement des habitats aquatiques et des milieux humides;
• Créer un plan d’eau de grande superficie pour l’omble de fontaine;
• Favoriser l’établissement et le maintien d’une population d’ombles de fontaine par l’aménagement d’une aire de reproduction pour cette espèce.

La réalisation du PCHP aura pour effet de relier de nouveau les parties amont et aval du bassin versant, qui sont coupées l’une de l’autre et subissent des effets depuis plus de 60 ans. En outre, les activités de compensation permettront à la population de poissons du lac Jeannine (une population captive) un accès à une plus grande diversité d’habitats en rivière ainsi qu’un meilleur accès à des aires d’alevinage et de reproduction.

Figure 3 : Emplacement du site visé par le plan du lac Jeannine

Objectif

Les objectifs des modifications sont les suivants :

• Autoriser le rejet des résidus miniers produits par la mine de Mont-Wright dans un plan d’eau où vivent des poissons (le bassin Dyno);
• Éliminer un titre en double à l’article 14.1 du REMMMD.

Description

Les modifications inscriront le bassin Dyno à l’annexe 2 du REMMMD en tant qu’article 68, le désignant ainsi comme un dépôt de résidus miniers.

Elles élimineront également un titre en double à l’article 14.1 du REMMMD.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Ministère a sollicité les commentaires du public et des groupes autochtones à propos de l’inscription d’un plan d’eau à l’annexe 2 du REMMMD sur la page Web de consultation sur les modifications, que l’on peut aussi trouver à partir de la page Consultations auprès des Canadiens. La période de consultation publique s’est étendue du 5 juillet au 6 septembre 2021. Aucun commentaire n’a été reçu du public, mais un groupe autochtone a exprimé son soutien pour les modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Ministère a évalué les répercussions possibles des traités en lien avec les modifications, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Il en a conclu qu’aucun traité moderne ne s’applique au site minier et qu’il n’y a aucune répercussion potentielle de traités modernes.

Le plan d’eau devant être inscrit à l’annexe 2 du REMMMD se trouve dans le territoire traditionnel (Nitassinan) revendiqué par les communautés innues Uashat mak Mani-Utenam (ITUM) et Matimekush-Lac John (NIMLJ). Des réunions préliminaires ont été tenues par vidéoconférence avec des représentants d’ITUM et de NIMLJ le 17 novembre 2020 et le 3 mars 2021, respectivement. Les participants y ont obtenu de l’information sur le processus réglementaire et son objectif, sur l’utilisation de crédits compensatoires résiduels prévus d’une autorisation antérieure par inscription à l’annexe 2 pour compenser la perte d’habitat du poisson, et sur le document de justification préparé par l’exploitant de la mine. Ils ont pu poser des questions et exprimer leurs préoccupations, et ont été invités à présenter leurs protocoles de consultation officiels et à indiquer au Ministère s’ils souhaitaient approfondir la consultation sur les modifications et, le cas échéant, de quelle façon.

Après ces discussions, les représentants d’ITUM ont soumis une demande de financement pour étudier les modifications présentées et les modifications futures. La Nation a ensuite écrit au Ministère pour exprimer son soutien aux modifications et souligner la nécessité de celles-ci pour la continuité des activités à la mine de Mont-Wright. La NIMLJ n’a présenté aucun autre commentaire ni aucune autre préoccupation après qu’un suivi ait été effectué auprès d’elle.

Le Ministère a également consulté les communautés et les groupes autochtones sur l’application prévue de la politique de rationalisation pour écourter les délais d’approbation visant l’autorisation du dépôt de résidus miniers et la publication directe dans la Partie II de la Gazette du Canada. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition aux modifications ni au recours à la politique de rationalisation.

Choix de l’instrument

Les options non visées par la réglementation comprennent le rejet de résidus miniers d’une manière qui n’entraîne pas de répercussions sur les plans d’eau où vivent des poissons, ou les options terrestres. Les options visées par la réglementation sont celles qui donnent lieu au rejet de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons.

En avril 2021, l’exploitant de la mine a soumis au Ministère un rapport intitulé Inscription du bassin Dyno à l’annexe 2 du REMMMD (PDF) afin de justifier l’utilisation de ce plan d’eau, où vivent des poissons, pour le rejet de résidus miniers. Ce document décrit les étapes suivies par l’exploitant de la mine pour évaluer les différentes options de gestion des résidus produits à la mine de Mont-Wright et détaille comment la détermination de l’emplacement privilégié de cette gestion a été faite.

Aucune option non visée par la réglementation n’a été identifiée étant donné les installations minières existantes autour du bassin Dyno et la direction de l’écoulement de l’eau dans le secteur. La seule autre option potentielle, visée par la réglementation, qui permet de continuer à gérer les résidus miniers à la mine de Mont-Wright est l’enclavement du bassin Dyno et la déviation de l’effluent vers le bassin Hesse Centre. Ce dernier est le plan d’eau le plus près qui pourrait recevoir l’effluent destiné au bassin Dyno, puisqu’il figure déjà à l’annexe 2 du REMMMD. Cette option nécessiterait de construire une berme^{référence 9} étanche et un canal de dérivation pour empêcher de futurs rejets de résidus miniers dans le bassin Dyno, ainsi que de retirer les stériles de ce bassin. Ces changements auraient pour conséquences de couper la totalité des apports externes d’eau au bassin Dyno et de diminuer la qualité de l’habitat du poisson. Compte tenu des antécédents de longue date du bassin, des activités minières intenses dans les environs et la solution de rechange dommageable pour l’environnement cernée, les modifications ont été établies comme l’option à privilégier sur les plans environnemental, technique, économique et socioéconomique.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

Les modifications inscriront le bassin Dyno, un plan d’eau où vivent des poissons, à l’annexe 2 du REMMMD, autorisant ainsi l’exploitant de la mine à utiliser ce bassin pour le rejet de résidus miniers. La perte d’habitat du poisson correspondant à cette utilisation sera contrebalancée par des crédits compensatoires résiduels du PCHP du lac Jeannine, un plan approuvé par le Ministère dans le cadre d’une précédente autorisation par inscription à l’annexe 2 du REMMMD pour la mine de Mont-Wright. Le PCHP se conforme à la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches du MPO, ce qui signifie que les mesures de compensation comprennent, sans s’y limiter :

• la restauration de l’habitat dégradé du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson;
• l’amélioration de l’habitat du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson;
• la création d’habitats de poisson productifs et durables là où il n’en existait pas auparavant.

L’analyse ci-dessous examine les impacts différentiels des modifications sur l’environnement, les entreprises (l’exploitant de la mine) et le gouvernement. Bien que les coûts pour l’exploitant de la mine soient connus et monétisés, en raison des limites des données, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts monétisés et décrit de façon qualitative les répercussions.

Impacts environnementaux

Le rejet de résidus miniers détruira le bassin Dyno, où vivent des poissons. En raison du manque de données sur l’habitat du poisson dans ce bassin avant sa conversion en un bassin de rétention en 1989, le Ministère a déterminé en mars 2021, avec l’aide du MPO, que la superficie du plan d’eau à considérer comme un habitat du poisson aux fins des modifications était de 0,64 ha.

L’habitat du poisson dans le bassin Dyno est un environnement homogène ne contenant que peu, voire pas du tout, de couverture rocheuse, de débris ligneux et de végétation favorables à la faune aquatique. En 2019, seules deux espèces de poisson y ont été observées, soit le meunier rouge et le méné de lac. Le bassin Dyno constitue un habitat de potentiel moyen pour ces deux espèces.

Le PCHP du lac Jeannine, dont la mise en œuvre a commencé en 2018, résultera en un gain direct de 74,76 ha d’habitat du poisson lorsqu’il aura été entièrement exécuté en 2025. La superficie de gain attendue pour l’ensemble du PCHP dépasse le bilan des pertes à compenser pour les plans d’eau actuellement inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. Considérant ce gain net d’habitat, le MPO a fourni des conseils d’expert au Ministère qui confirmaient que les effets néfastes sur l’habitat du poisson découlant du rejet de résidus miniers dans le bassin Dyno pouvaient être compensés par 0,64 ha des 26,55 ha de crédits compensatoires résiduels dans le PCHP du lac Jeannine.

L’application des mesures compensatoires prévues par le PCHP du lac Jeannine aura donc pour effet de créer 0,64 ha d’habitat du poisson de qualité équivalente ou supérieure à l’habitat de 0,64 ha qui sera détruit par le rejet de résidus miniers, ce qui répond aux exigences de l’article 27.1 du REMMMD. Lorsque le bassin Dyno aura été ajouté à l’annexe 2 du REMMMD, l’exploitant de la mine devrait disposer de 25,91 ha de crédits compensatoires résiduels, qu’il pourra utiliser pour contrebalancer de futures pertes d’habitat à la mine de Mont-Wright.

Coûts pour l’entreprise et le gouvernement

Les modifications n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour l’exploitant de la mine autre que celui de la mise en œuvre complète du PCHP du lac Jeannine, laquelle est déjà entièrement financée et garantie par une lettre de crédit irrévocable^{référence 10}. Les modifications n’auront également aucun coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada.

Lentille des petites entreprises

L’ajout d’un plan d’eau à l’annexe 2 du REMMMD ne causera aucun impact sur de petites entreprises, puisque l’exploitant de la mine ne correspond pas à la définition d’une petite entreprise établie dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’entraînent aucun fardeau administratif supplémentaire sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est annulé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères et organismes évaluent les occasions de coopérer avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale, quant aux règlements et aux activités de réglementation connexes. Dans le cas de ces modifications, il n’existe aucune loi québécoise régissant le rejet de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons. Le Ministère n’a trouvé aucune occasion de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a conclu que l’autorisation du rejet de résidus miniers dans un DRM aura des effets néfastes sur l’environnement, notamment la perte d’habitat du poisson. Toutefois, les effets néfastes sur l’environnement seront compensés par la mise en œuvre du PCHP du lac Jeannine; il n’y aura donc aucune perte nette d’habitat du poisson. L’exploitant de la mine a également remis une lettre de crédit irrévocable couvrant le coût de la mise en œuvre de ce plan, y compris les coûts de toute mesure corrective nécessaire si l’ objectif du plan n’est pas atteint.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Ministère a déterminé que les modifications ne devraient pas toucher de manière disproportionnée les peuples autochtones ni tout autre groupe sociodémographique.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications permettront à l’exploitant minier d’utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour le rejet de résidus miniers.

Comme le REMMMD est un instrument pris en application de la Loi sur les pêches, le personnel chargé de l’application de la loi doit suivre la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution lorsqu’il vérifie la conformité au REMMMD.

La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi devrait comprendre, entre autres activités d’inspection, des visites de sites, des analyses d’échantillons et un examen du PCHP et des rapports connexes associés aux modifications.

S’il existe des preuves d’une infraction alléguée aux dispositions relatives à la protection des pêches ou à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, les agents chargés de l’application la loi prendraient une décision sur la mesure d’application de la loi appropriée selon les critères ci-dessous, tels qu’ils sont décrits dans la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution :

• la nature de l’infraction présumée;
• l’efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé;
• la cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions alléguées :

• avertissements;
• directives;
• ordres du ministre;
• injonctions;
• poursuites.

Personnes-ressources

Aimee Zweig
Directrice exécutive
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) 
K1A 0H3
Courriel : mdmer-remmmd@ec.gc.ca

Matt Watkinson
Directeur
Division d’analyse réglementaire et de l’évaluation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec) 
J8X 4C6
Courriel : ravd.darv@ec.gc.ca