Règlement modifiant le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants : DORS/2022-163
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14
Enregistrement
DORS/2022-163 Le 24 juin 2022
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
C.P. 2022-823 Le 24 juin 2022
Sur recommandation de la Commission de la fonction publique et du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants
Modification
1 L’article 4 du Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants référence 1 est remplacé par ce qui suit :
4 Le participant qui est citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit être nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants avant toute autre personne qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent et qui n’a jamais été nommée à la fonction publique dans le cadre d’un tel programme, pourvu qu’il possède les qualifications pour le travail à accomplir.
Disposition transitoire
2 L’article 4 du Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard des processus de nomination commencés avant cette date.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants, pris en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), et le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants (Règlement), pris en vertu de l’article 21 de la LEFP, précisent les exigences pour la nomination d’étudiants dans le cadre de programmes d’embauche d’étudiants établis par le Conseil du Trésor. Ces nominations permettent aux étudiants d’acquérir une expérience de travail significative et fournissent à la fonction publique un bassin de récents diplômés pour recrutement éventuel, ce qui lui permet d’atteindre des objectifs de renouvellement de la fonction publique à plus long terme. Compte tenu de ce qui précède, les nominations d’étudiants devraient être conformes aux principes généraux énoncés dans la LEFP.
L’article 39 de la LEFP établit des préférences en matière de nomination, selon lesquelles des groupes spécifiques doivent être nommés avant les autres candidats. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a modifié l’article 39 afin d’accorder aux résidents permanents le même niveau de préférence en matière de nomination qu’aux citoyens canadiens. Cependant, le Règlement accorde une préférence de nomination à un participant qui est un citoyen canadien. Par conséquent, le Règlement n’est plus aligné au schéma de préférence de la LEFP.
Objectif
L’objectif de cette modification réglementaire est d’assurer une harmonisation continue entre le Règlement et le cadre de la LEFP et de renforcer l’engagement du gouvernement du Canada envers la diversité et l’inclusion.
Description
La modification réglementaire modifie l’article 4 du Règlement actuel afin d’accorder aux résidents permanents (tels que définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) une préférence de nomination équivalente à celle actuellement accordée aux citoyens canadiens.
Cela permettra aux étudiants qui sont des résidents permanents d’être référés aux organisations et d’être considérés en même temps que les étudiants qui sont des citoyens canadiens.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Cette modification réglementaire est considérée comme un amendement consécutif qui émane de la décision d’élargir la préférence dans la législation. Des consultations ont eu lieu pour l’amendement législatif, notamment avec les réseaux de diversité des employés, les agents négociateurs et les cadres supérieurs désignés sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Le responsable de l’emploi étudiant, le Secrétariat du Conseil du Trésor, a été consulté sur la proposition réglementaire et a confirmé son soutien à l’approche proposée.
Compte tenu de ce qui précède, aucune autre consultation n’a été entreprise, et la modification n’a pas été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Choix de l’instrument
Une modification réglementaire était la seule option envisagée. Les règlements étant des instruments législatifs, ils ne peuvent être modifiés que par une modification réglementaire. Sans cette modification réglementaire, le régime de préférence pour les étudiants continuerait de ne pas être aligné sur les dispositions actuelles de la LEFP.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les coûts nets globaux associés à la modification sont minimes et devraient être inférieurs à un million de dollars par année.
La présentation de candidatures des étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) se fait à la Commission de la fonction publique (CFP), par le biais du Système de recrutement des étudiants; la plateforme utilisée pour identifier les étudiants potentiels. La modification de la disposition relative à la préférence exige une modification de ce système.
Les autres coûts prévus pour les organisations d’embauche et la CFP concernent l’effort requis pour réviser et mettre à jour les documents internes, tels que les documents d’orientation relatifs à la nomination d’étudiants.
Lentille des petites entreprises
Les modifications portent sur la nomination d’étudiants à la fonction publique dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants. L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du un pour un ne s’applique pas, car il n’y a pas d’impact sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification réglementaire ne comporte pas de composante de coopération réglementaire.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les récents changements apportés à la LEFP s’inscrivent dans la stratégie plus vaste de diversité et d’inclusion de la fonction publique fédérale. En effet, la préférence dans un processus de nomination externe annoncé a été étendue aux résidents permanents, car il a été déterminé que la préférence avait un impact disproportionné sur les membres des groupes de minorités visibles. Étant donné que l’emploi des étudiants est un moyen d’atteindre les objectifs de renouvellement de la fonction publique, il est important que les nominations d’étudiants soient conformes aux récents changements apportés à la LEFP.
Il existe trois programmes d’emploi étudiant reconnus dans la fonction publique fédérale : le PFETE, le Programme d’enseignement coopératif/de stage et le Programme des adjoints de recherche. Le PFETE est le programme plus utilisé, employant des milliers d’étudiants chaque année.
En 2021, le bassin de candidats au PFETE était composé de 5,8 % d’étudiants résidents permanents, dont 59,1 % se sont identifiés comme membres de minorités visibles.
L’élargissement de la préférence aux étudiants résidents permanents pourrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de candidats résidents permanents et, par extension, le nombre de candidats membres de minorités visibles.
Étant donné que cette initiative réglementaire pourrait mener à l’embauche d’un plus grand nombre de membres de minorités visibles, elle contribuerait à renforcer l’engagement du gouvernement du Canada envers la diversité.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Pour assurer une mise en œuvre efficace et efficiente, la CFP a travaillé en étroite collaboration avec le responsable de l’emploi étudiant, le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, les changements requis au système de recrutement des étudiants seront effectués avant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire.
Conformité et application
Les administrateurs généraux doivent rendre compte à la CFP de l’application de tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui leur sont délégués. Ils doivent notamment s’assurer que les nominations dans le cadre des programmes d’embauche d’étudiants sont conformes au Règlement. Les administrateurs généraux et les personnes subdéléguées doivent respecter les exigences du Règlement.
De plus, la CFP a le pouvoir de mener des vérifications et des enquêtes sur les nominations d’étudiants.
Personne-ressource
Alain Cousineau
Gestionnaire
Réglementation et plaintes en dotation
Direction des politiques et orientations stratégiques
Commission de la fonction publique
Téléphone: 343‑549‑9213
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca