Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-173
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 16
Enregistrement
DORS/2022-173 Le 14 juillet 2022
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2022-871 Le 14 juillet 2022
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 L’article 3.10 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Services
3.10 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve un service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à la partie 2 de cette annexe.
Contrats en cours — articles 1 à 28
(2) Dans le cas d’un service qui est visé à l’un des articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à l’un des articles 8 à 15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
Contrats en cours — articles 29 et 30
(3) Dans le cas d’un service qui est visé aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
| Article | Colonne 1 Services |
Colonne 2 Catégorie de la CPC |
|---|---|---|
| 29 | Services annexes aux industries manufacturières, à l’exception de la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel | 884 |
| 30 | Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel | 885 |
| Article | Colonne 1 Industries |
Colonne 2 Division de la CITI |
|---|---|---|
| 8 | Fabrication de produits métallurgiques de base | 24 |
| 9 | Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel | 25 |
| 10 | Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques | 26 |
| 11 | Fabrication de matériel électrique | 27 |
| 12 | Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs | 28 |
| 13 | Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques | 29 |
| 14 | Fabrication d’autres matériels de transport | 30 |
| 15 | Transports terrestres, transport par conduites | 49 |
Antériorité de la prise d’effet
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.
À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent de la Chambre des communes du Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de « maintien de la paix » dans les soi-disant régions de la RPL et de la RPD. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la Crimée.
La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.
Réponse internationale
Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France), pour la mise en œuvre des accords de Minsk.
Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la RPL et de la RPD, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.
Réponse du Canada
Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé des contributions financières représentant plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022 pour soutenir des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. De plus, le Canada a offert jusqu’à 1,25 milliard de dollars pour des prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien afin de soutenir la résilience économique de l’Ukraine par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI); 1 milliard de dollars ont été déboursés.
Le Canada a également envoyé des armes telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021 et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.
Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 000 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, y compris le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.
Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.
De plus, le Canada a mis en œuvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, dont le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.
Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation en Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.
Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.
Conditions pour imposer et lever des sanctions
Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions, économiques ou autres, contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.
La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières, telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.
Objectif
- Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine.
- Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination du Canada à conserver l’unité avec ses partenaires et pays alliés dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) élargit la portée de l’interdiction actuelle de fournir des services à la Russie en ajoutant deux nouveaux services à la partie 1 de l’annexe 8 :
- Services annexes aux industries manufacturières (pour les marchandises telles que la nourriture, le tabac, les textiles, le papier, etc.)
- Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
Les modifications ajoutent également huit nouvelles industries à la partie 2 de l’annexe 8, qui se spécialisent dans les domaines suivants :
- Fabrication de produits métallurgiques de base
- Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel
- Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques
- Fabrication de matériel électrique
- Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs
- Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques
- Fabrication d’autres matériels de transport
- Transports terrestres, transport par conduites
Les modifications incluent une période de transition de 60 jours pour permettre aux fournisseurs suivants, dotés de contrats préexistants, de prendre les dispositions nécessaires pour remplir ces contrats :
- Fournisseurs des deux nouveaux services énumérés ci-dessus
- Fournisseurs de services énumérés aux articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 relativement à l’une des huit nouvelles industries énumérées ci-dessus
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.
Pour ce qui est de ces modifications, il n’aurait pas été approprié d’entreprendre des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, le règlement est le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les mesures visant les secteurs clés de l’économie russe ont moins d’impact sur les compagnies canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de longue portée.
Il est estimé que la valeur totale des exportations de ces types de services en Russie était d’environ 121 millions de dollars canadiens en 2018. Une valeur désagrégée de ces services uniquement pour les industries visées par les modifications est cependant difficile à déterminer et, par conséquent, il est difficile de préciser l’impact financier exact des mesures.
Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.
Lentille des petites entreprises
De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.
Règle du « un pour un »
Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des secteurs clés de l’économie russe qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, ces sanctions n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables en comparaison aux sanctions économiques traditionnelles de longue portée visant un État.
Justification
Les modifications sont une réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. Les services et les industries visés par les modifications ont été choisis sur la base d’une analyse des exportations de services canadiens en Russie afin d’identifier les domaines qui renforceraient l’impact de l’interdiction actuelle de fournir des services aux industries russes. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.
Les sanctions témoignent de la solidarité du Canada avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions similaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
La liste de services interdits de fourniture à la Russie sera mise en ligne et sera ajoutée à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.
Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.
Personne-ressource
Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca