Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : DORS/2022-211

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22

Enregistrement
DORS/2022-211 Le 11 octobre 2022

LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE

C.P. 2022-1057 Le 7 octobre 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 191 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Modification

1 L’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Année civile

Colonne 2

Redevance par tonne de CO2e ($)

6 2023 65
7 2024 80
8 2025 95
9 2026 110
10 2027 125
11 2028 140
12 2029 155
13 2030 170

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-210, Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.