Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : DORS/2022-211
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22
Enregistrement
DORS/2022-211 Le 11 octobre 2022
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2022-1057 Le 7 octobre 2022
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 191 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ci-après.
Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Modification
Article | Colonne 1 Année civile |
Colonne 2 Redevance par tonne de CO2e ($) |
---|---|---|
6 | 2023 | 65 |
7 | 2024 | 80 |
8 | 2025 | 95 |
9 | 2026 | 110 |
10 | 2027 | 125 |
11 | 2028 | 140 |
12 | 2029 | 155 |
13 | 2030 | 170 |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-210, Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.