La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 30 : Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Le 28 juillet 2018

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

Avis est par les présentes donné que l'Arrêté susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 152, n^o 3, le jeudi 19 juillet 2018.