La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis
Le 22 décembre 2018
Fondement législatif
Loi sur le cannabis
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis).
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 151(2) et (3) de la Loi sur le cannabis référence a, se propose de prendre le Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Eric Costen, Directeur général, Politique stratégique, Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis, 0302B, Santé Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : cannabis@canada.ca).
Ottawa, le 6 décembre 2018
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis
Modifications
1 (1) L'article 5 de l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis référence 1 est modifié, dans la colonne 1, par suppression de « cannabis sous forme d'un concentré solide » et par adjonction de « cannabis sous forme d'un concentré ».
(2) L'annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1 de l'article 6, de « cannabis sous forme d'un concentré qui n'est pas un solide », et de la quantité équivalente figurant dans la colonne 2, à l'égard de cette catégorie de cannabis.
2 (1) L'article 2 de l'annexe 4 de la même loi est modifié par suppression de « huile de cannabis ».
(2) L'article 6 de l'annexe 4 de la même loi est modifié par suppression de « produits comestibles qui contiennent du cannabis » et par adjonction de « cannabis comestible ».
(3) L'article 7 de l'annexe 4 de la même loi est modifié par suppression de « cannabis sous forme d'un concentré » et par adjonction de « extrait de cannabis ».
| Article | Catégorie de cannabis |
|---|---|
| 8 | cannabis pour usage topique |
Entrée en vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis), autres que le paragraphe 1(2) de ce règlement.
Six mois après l'entrée en vigueur
(2) Le paragraphe 2(1) entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois au cours duquel les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.