Vol. 148, n^o 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-48 Le 4 juin 2014

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi

C.P. 2014-564 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, chapitre 20 des Lois du Canada (1997), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de cette loi.

N.B. La Note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2014-47, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la loi.