Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2019-128
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11
Enregistrement
DORS/2019-128 Le 9 mai 2019
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
C.P. 2019-475 Le 9 mai 2019
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.
Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée
Modification
1 Le passage de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
82 Les produits en acier classés aux numéros tarifaires 7208.51.00.10, 7208.51.00.93, 7208.51.00.94, 7208.51.00.95, 7208.52.00.10, 7208.52.00.93, 7208.52.00.96, 7223.00.00.10 et 7223.00.00.20 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 13 mai 2019 ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (sauvegardes définitives).
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-127, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (sauvegardes définitives).