Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce : DORS/2020-248
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25
Enregistrement
DORS/2020-248 Le 23 novembre 2020
LOI SUR LE DIVORCE
C.P. 2020-906 Le 20 novembre 2020
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 26(1)a) référence a de la Loi sur le divorce référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Modifications
1 L’article 3 du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce référence 1 est remplacé par ce qui suit :
3 Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa en Ontario.
Mandat
3.1 Le Bureau d’enregistrement a le mandat d’aider le tribunal à déterminer sa compétence pour instruire une action en divorce et en décider en maintenant un registre des actions en divorce au Canada, dans lequel sont consignés les renseignements qui lui sont fournis conformément aux articles 4 et 7, afin de vérifier si une autre action en divorce est en cours entre les époux ou si un divorce a été prononcé à l’égard du mariage.
2 (1) Les divisions 4(1)b)(iv)(B) et (C) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
- (B) son nom de famille et ses prénoms à la veille du mariage,
- (C) son genre à la veille du mariage et sa date de naissance,
(2) Les divisions 4(2)b)(v)(B) et (C) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
- (B) son nom de famille et ses prénoms à la veille du mariage,
- (C) son genre à la veille du mariage et sa date de naissance.
3 (1) L’alinéa 7(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) à l’égard de chacun des époux visés par l’action en divorce, leur nom de famille et leurs prénoms à la veille du mariage.
(2) L’alinéa 7(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) à l’égard de chacun des époux visés par l’action en divorce, leur nom de famille et leurs prénoms à la veille du mariage;
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-247, Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.