Règlement relatif à l’avis de déménagement important : DORS/2020-249

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25

Enregistrement
DORS/2020-249 Le 23 novembre 2020

LOI SUR LE DIVORCE

C.P. 2020-907 Le 20 novembre 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des articles 16.9 ^{référence a}, 16.91^{référence a} et 16.96^{référence a} et de l’alinéa 26(1)d) ^{référence b} de la Loi sur le divorce ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’avis de déménagement important, ci-après.

Règlement relatif à l’avis de déménagement important

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.

Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)d) de la Loi

2 Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;
• b) le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
• c) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.

Avis de déménagement important

3 Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.

Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)d) de la Loi

4 Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;
• b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.

Opposition à un déménagement important

5 Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.

Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi

6 Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;
• b) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
• c) le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;
• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.

Avis — personne ayant des contacts

7 Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(articles 3, 5 et 7)

FORMULAIRE 1

(article 3)

Avis de déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :

Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au déménagement important projeté :

• Date prévue :
• Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :

Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :

FORMULAIRE 2

(article 5)

Avis d’opposition à un déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Motifs de l’opposition au déménagement important :

Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :

FORMULAIRE 3

(article 7)

Avis — personnes ayant des contacts

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

• Nom :
• Adresse actuelle :
• Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :

• Date prévue :
• Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :

Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-247, Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.