Consultations fermées avec commentaires publiés
Une liste comprenant toutes les consultations réglementaires fermées avec commentaires publiés.
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2024
- Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres
- Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale
- Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (délivrance des licences et formation du personnel)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada)
- Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils)
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
- Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan
- Règlement d’exclusion des centrales nucléaires du Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
- Règlement d’exclusion des centrales nucléaires de l’Ontario (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
- Règlement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties)
- Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver
- Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada
- Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration)
- Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis
- Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)
- Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques privés, parties non représentées dans des opérations sur immeubles ou biens réels et déclarations de déboursements de casino)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime
- Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (harmonisation avec certaines dispositions du Règlement sur les substances désignées)
- Règlement sur les substances désignées
- Règlement modifiant certains règlements visant les substances désignées
- Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada)
- Règlement sur la possession et l’exportation de civelles
- Règlement sur la réduction des rejets de méthane (secteur des déchets)
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)
- Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 18)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
- Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (intervention environnementale)
- Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 80 – Acier ordinaire
- Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 – Produits en acier spécialisé
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Colombie-Britannique (2025)
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Saskatchewan (2025)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
- Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
2023
- Règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxwiqak — Tsig̱is
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
- Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
- Règlement concernant les investissements admissibles liés à l’infrastructure
- Règlement sur les activités associées aux paiements de détail
- Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- Règles modifiant certaines règles établies en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
- Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances)
- Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
- Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (fret aérien)
- Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
- Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-02-18)
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-03-18)
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-04-01)
- Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
- Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (identification et traçabilité)
- Règlement de 2023 sur l’emploi du personnel embauché sur place
- Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (rappels, licences d’établissement et analyses du produit fini)
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
- Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées
- Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
- Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments
- Règlement modifiant le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable et le Règlement sur la liste d’exemption
- Règlement sur les tentes
- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils à laser)
- Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (homologation agile)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)
- Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées)
- Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (personnes introuvables)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (SATP – opérations au-delà de la visibilité directe et autres)
- Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)
- Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les demandes d’exemption
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
- Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
- Règlement sur l’électricité propre
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
- Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
- Règlement modifiant le Règlement sur l’équité salariale (sanctions administratives pécuniaires et modifications techniques)
- Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Environnement)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (criminalité transfrontalière)
- Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, III, IV et VI à VIII — services de la navigation aérienne)
- Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs – Gendarmerie royale du Canada), no 2024-1
- Règlement sur le précontrôle aux États-Unis
- Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
- Arrêté no 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq
- Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments
- Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
2022
- Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis
- Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions)
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (demandes et importations)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments
- Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (employés de moins de dix-huit ans)
- Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)
- Règlement sur les biocides
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d’enregistrement)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail [Signification des documents et taux de salaire régulier]
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail [Indemnités de dépenses raisonnables liées au travail]
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels)
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [Dinosèbe]
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Règlement correctif visant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis
- Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés
- Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires)
- Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
- Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada
- Règlement sur la sécurité nucléaire (2023)
- Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [Solvent Violet 13]
- Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
- Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels
- Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur
- Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
- Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information
- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure
- Règles modifiant les Règles sur les brevets
2021
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)
- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
- Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage
- Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
- Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada
- Règlement de 2022 sur les aliments du bétail
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exportations et transbordements de drogues)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation)
- Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
- Règlement modifiant le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
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